Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

342 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 223 au texte N° 3308 - Article 57 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 57bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat à l'initiative de M. de Montgolfier. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique, sur le fondement d'un dispositif analogue dans ses objectifs e...

10/12/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 3308 - Article 56 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 9 à 23 les seize alinéas suivant : « Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ...

10/12/2015 — Amendement N° 221 au texte N° 3308 - Article 55 quinquies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement. Si la constitution d'une telle base de données peut être opportune...

10/12/2015 — Amendement N° 220 au texte N° 3308 - Article 55 quater (Retiré)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un nouveau rapport sur les aides personnalisées au logement (APL). L'actuelle rédaction, adoptée par le Sénat, se substituait au dispositif introduit par l'Assemblée nationale pour rendre inéligibles à ces aides les...

10/12/2015 — Amendement N° 219 au texte N° 3308 - Article 55 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...

10/12/2015 — Amendement N° 218 au texte N° 3308 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ; « 2° Le İ est abrogé ; « 3° Les G à İ sont ainsi rétablis : « G. – Il est institué une taxe pour le développement...

10/12/2015 — Amendement N° 217 au texte N° 3308 - Article 47 ter (Adopté)
Mme Rabault, M. Cherki, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton,...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l...

10/12/2015 — Amendement N° 216 au texte N° 3308 - Article 47 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...

10/12/2015 — Amendement N° 215 au texte N° 3308 - Article 47 bis D (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles ou en copropri...

10/12/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 3308 - Article 47 bis B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

10/12/2015 — Amendement N° 213 au texte N° 3308 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

10/12/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 3308 - Article 46 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, dont l'insertion dans le projet de loi de finances résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement. L'article qu'il est proposé de supprimer vise à faire béné...

10/12/2015 — Amendement N° 211 au texte N° 3308 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...

10/12/2015 — Amendement N° 210 au texte N° 3308 - Article 43 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 3308 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 3308 - Article 43 (Adopté)
Mme Rabault

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 € », le montant : « 20 000 € ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitatio...

10/12/2015 — Amendement N° 207 au texte N° 3308 - Article 42 bis (Adopté)
Mme Rabault

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première le...

10/12/2015 — Amendement N° 206 au texte N° 3308 - Article 42 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».

10/12/2015 — Amendement N° 205 au texte N° 3308 - Article 40 (Adopté)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédact...

10/12/2015 — Amendement N° 204 au texte N° 3308 - Article 39 terdecies (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et ...