Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « bénéficiant d'une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « non plus » les mots : « ni ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier. » Exposé sommaire : Amendement...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « celles » les mots : « les déclarations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « caution » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « avec » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi » ; les mots : « pour les impositions de toute nature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « B. Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au même titre » les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 79, substituer aux mots : « Si celui-ci » les mots : « S'il ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 80. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 75, supprimer les mots : « par ailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de re...

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « dont elle peut être assortie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pénalité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « , un titre de perception est émis par le directeur du service de l'État chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.