Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « chacune des catégories » les mots : « chacun des groupes ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle (les termes employés par le reste de l'article 575 du code général des impôts étant ceux de « groupe de produits »).

À l'alinéa 13, après le mot : « redevance », insérer le mot : « spéciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « la redevance prévue à l'article L. 2333‑76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement » les mots : « cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « portions » le mot : « parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exonérer », insérer les mots : « de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le renouvellement » les mots : « la rénovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « provoquer » le mot : « engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées à partir des procès-verbaux de délimitation. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée d'une année, la création d'emplois à durée déterminée par le Centre des monuments nationaux de manière à permettre l'allongement des horaires d'ouvertures des principaux monuments dont il a pour mission de développer la fréquentation, en application de l'article L. 141‑1 du code du patr...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, publient des informations sur leurs implantations, inclu...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée. Exposé sommaire : La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de traduc...

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'aud...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b, les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une taxe due par les entreprises dont l'activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an. II. – La taxe est calculée au taux de 5 % sur le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes tel que d...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

L'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ». II. – À la première phrase des premier et troisième alinéa du 1 du II, les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ». Exposé sommaire : Le dé...