Projet de loi de finances pour 2017
(Article 22)

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités visées au premier alinéa du A ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.

I. – L'alinéa 16 est complété par les mots : « , du Département de Mayotte, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « départements », insérer les mots : « , au Département et colle...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 150 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdeciesest ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imp...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. D'une part, il modifie l'article 1599 bis du code généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61bis rajouté par amendement en première lecture porte à 310 millions d'euros le montant du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Or, l'année 2017 va être marquée par d'importants bouleversements dans le calcul du potentiel fiscal et financier de la plupart des commu...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de ...

Après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : « 11° ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infér...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

I. – Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « , pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la première limite mentionnée au second alinéa du II de l'article 302septies A. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopé...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en premièr...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑2 du code de ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « plus de » les mots : « au moins ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283quinquies et » sont supprimés. »...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au prof...