Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

305 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF255 au texte N° 4271 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

A l'alinéa 318, après le mot : « exception » insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234‑5 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionne...

14/12/2016 — Amendement N° CF252 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...

14/12/2016 — Amendement N° CF156 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au profit de la MSA une réelle compensation financière...

14/12/2016 — Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Adam, M. Colas, M. Nauche, Mme Récalde, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, M. Ciot, M. Comet, M. Delcourt, Mme Fi...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

14/12/2016 — Amendement N° CF254 au texte N° 4271 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

14/12/2016 — Amendement N° CF158 au texte N° 4271 - Article 48 bis (Adopté)
Mme Rabault

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

14/12/2016 — Amendement N° CF159 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : « Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l'article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du ...

14/12/2016 — Amendement N° CF154 au texte N° 4271 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 8 à 16 de cet article les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200quater du code général des impôts. « Ce rapport...

14/12/2016 — Amendement N° CF155 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Rabault

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 1185C à l'amendement N° 766C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Rabault

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , nécessitant d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addition...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 119D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 341, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Exposé sommaire : Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévo...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 104D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 348, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1088, tombé. Amendement rédactionnel.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 103D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 323, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1097, tombé. Amendement supprimant une précision inutile.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 102D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 312, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1096, tombé. Amendement de précision.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 101D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Rabault

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 100D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...