Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF76 au texte N° 4320 - Article 31 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence prin...
19/12/2016 — Amendement N° CF30 au texte N° 4320 - Article 24 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rej...
19/12/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...
19/12/2016 — Amendement N° CF90 au texte N° 4320 - Article 16 quinquies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 4320 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobili...
19/12/2016 — Amendement N° CF66 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole. Au delà de l'absence de chiffr...
19/12/2016 — Amendement N° CF45 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer aux mots: « des titres », les mots: « de ces titres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° CF97 au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 2. En cas de souscription de parts ou actions d'une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d'un compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du présent code, doit remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des s...
19/12/2016 — Amendement N° CF91 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Mme Rabault
I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est proposé...
19/12/2016 — Amendement N° CF78 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Adopté)
Mme Rabault
I. – Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8. Exposé sommaire : L'article 23 ter reprend les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l'a...
19/12/2016 — Amendement N° CF74 au texte N° 4320 - Article 31 quater B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu'il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans. L'article 31 quater B, introduit par le Sénat contr...
19/12/2016 — Amendement N° CF4 au texte N° 4320 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...
19/12/2016 — Amendement N° CF55 au texte N° 4320 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. » Ex...
19/12/2016 — Amendement N° CF52 au texte N° 4320 - Article 22 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une dispositio...
19/12/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 4320 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. ...
19/12/2016 — Amendement N° CF32 au texte N° 4320 - Article 24 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à prévoir par avance l'abrogation de l'article 48bis inséré par l'Assemblée nationale au sein du projet de loi de finances pour 2017 – alors même que ce texte n'est pas encore ...
19/12/2016 — Amendement N° CF86 au texte N° 4320 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 2017 », supprimer la fin du dernier alinéa. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles. Sous rés...
19/12/2016 — Amendement N° CF81 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24duodeciesA vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couvert...
19/12/2016 — Amendement N° CF72 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moin...
19/12/2016 — Amendement N° CF44 au texte N° 4320 - Article 23 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux «minibons» le régime spécifique d'imputation des...
