Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016‑1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016‑1...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée », les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une mention erronée.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplac...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « actions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodeciesattribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars. Il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, l'article 23bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l'IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années. Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d'autant les recettes des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23noniesA vise à revenir partiellement sur le transfert d'une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016. Il est proposé de supprimer cet article.