Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

301 amendements trouvés


19/12/2016 — Amendement N° CF51 au texte N° 4320 - Article 21 septies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...

19/12/2016 — Amendement N° CF75 au texte N° 4320 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...

19/12/2016 — Amendement N° CF68 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire. Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes t...

19/12/2016 — Amendement N° CF28 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur. En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en lo...

19/12/2016 — Amendement N° CF40 au texte N° 4320 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter. Le présent article, issu d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de solid...

19/12/2016 — Amendement N° CF83 au texte N° 4320 - Article 26 bis E (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ou...

19/12/2016 — Amendement N° CF87 au texte N° 4320 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

19/12/2016 — Amendement N° CF39 au texte N° 4320 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I bisdu titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 885 İ quaterest ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondr...

19/12/2016 — Amendement N° CF53 au texte N° 4320 - Article 35 quater B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l'objectif de la réforme proposée par l'article...

19/12/2016 — Amendement N° CF35 au texte N° 4320 - Article 24 decies B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'éta...

19/12/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4320 - Article 26 bis F (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisF, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ce...

19/12/2016 — Amendement N° CF34 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés par...

19/12/2016 — Amendement N° CF50 au texte N° 4320 - Article 22 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

19/12/2016 — Amendement N° CF61 au texte N° 4320 - Article 23 bis C (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture. Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il est proposé de supprimer cet article.

19/12/2016 — Amendement N° CF77 au texte N° 4320 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...

19/12/2016 — Amendement N° CF49 au texte N° 4320 - Article 19 ter (Adopté)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « du 2° du I » II. – Supprimer l'alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en sup...

19/12/2016 — Amendement N° CF29 au texte N° 4320 - Article 24 bis B (Adopté)
Mme Rabault

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'avant-dernier alinéa du c du même I est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'...

19/12/2016 — Amendement N° CF96 au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault

I.- Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux d...

19/12/2016 — Amendement N° CF47 au texte N° 4320 - Article 35 (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier bisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l'accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle déno...

19/12/2016 — Amendement N° CF42 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Asse...