Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 4320 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4320 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...
19/12/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016‑1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016‑1...
19/12/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée », les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 4320 - Article 36 A (Tombe)
Mme Rabault
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 4320 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 4320 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Rabault
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une mention erronée.
19/12/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 4320 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 4320 - Article 24 quindecies (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4320 - Article 2 (Adopté)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
19/12/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4320 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Rabault
I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° du de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplac...
19/12/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 4320 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 72 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Après la première occurrence du mot : « actions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.
19/12/2016 — Amendement N° CF41 au texte N° 4320 - Article 20 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'article 20 quater. Le présent article, résultant de l'adoption par le Sénat d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des ent...
19/12/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement. Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.
19/12/2016 — Amendement N° CF89 au texte N° 4320 - Article 16 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF67 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...
