Projet de loi de finances rectificative pour 2014

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués » les mots : « effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, ». Exposé...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du véhicule ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « justifie », insérer les mots : « , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d'État s'agissant des conditions de justificatio...

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 54, substituer aux mots: "qui figure à", les mots: "au sens de". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « au », insérer la référence : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I visée au premier alinéa du IIIbis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt phonographique,...

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions fiscales conclues p...

I. – Au troisième alinéa, les mots « d'une compétition sportive internationale » sont remplacés par les mots « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l’UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des organisateurs de compétitions sportives internationales pouvant bénéficier de l’exonérat...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « la première occurrence du mot :« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ». Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou des étab...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d'une part, du classement officiel des hébergemen...

Rédiger ainsi le tableau : «  (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France1 531 50...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les  » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un...

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ...