Projet de loi de finances pour 2017

À la suite de l’adoption de la loi relative à la création artistique et au patrimoine, la redevance d’archéologie préventive, qui était jusqu’à maintenant perçue par les opérateurs publics réalisant ou faisant réaliser les diagnostics archéologiques pour l’État, a été transformée en subvention, que les collectivités dotées de services agréés do...

Permettez-moi également, madame la présidente, de vous souhaiter un très bon anniversaire ; j’espère que cette journée sera bonne pour vous ! Je souhaite aussi m’exprimer sur l’exonération des plus-values immobilières en cas de réinvestissement dans une résidence principale, dont la suppression n’avait pas été prévue initialement par le Gouver...

Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage fiscal, que le Gouvernement entend supprimer, en faveur des acquisitions de logiciel. Cet amortissement exceptionnel constitue une aide réelle aux entreprises. Alors que les entreprises doivent évoluer sur un certain nombre de sujets – je pense notamment à la déclaration sociale nominative, q...

Monsieur le ministre, je voudrais réagir à la proposition que vous formulez à l’amendement no 608 qui va, en réalité, dans le sens de la suppression du dispositif. En effet, par cet amendement, vous proposez simplement de régler un problème technique qui pouvait se manifester dans le temps, entre le 1er janvier et le 31 mars, pour éviter de blo...

Les entreprises demandent, de façon récurrente, plus de stabilité dans la législation fiscale, sociale, et concernant l’épargne salariale. Depuis le début de ce quinquennat, quasiment chaque année, des dispositions législatives ont modifié le régime de l’épargne salariale ; d’autres ont modifié le régime le forfait social, et d’autres choses en...

Mme Le Callennec avait déposé un amendement semblable en loi de finances initiale et elle en a redéposé un dans ce collectif budgétaire. En effet, il s’agit de faire le constat du dispositif Pinel aujourd’hui, dispositif relativement encadré et qui s’applique durant une certaine durée pour les Français qui acquièrent ou font construire des loge...

Opérer une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI serait en effet un mauvais signal. Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà été très fortement mises à contribution via des prélèvements sur les fonds de roulement et des diminutions de leurs ressources. Je pense qu’elles ont parfaitement joué le jeu. Leu...

Ces amendements ont pour objet d’apporter un soutien aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie en relevant le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir à 13,25 millions. Il s’agit de prendre en compte la diminution intervenue dans le cadre du PLF 2016 qui avait revu à l...

Nous abordons maintenant l’article 47, qui est en réalité une conséquence de l’article 38, sans avoir pu examiner ce dernier, puisqu’il a été réservé. Il apparaît donc nécessaire de revenir sur l’article 38, qui instaure le prélèvement à la source, mesure que vous qualifiez de « véritable réforme fiscale ». Je voudrais faire un peu de sémantiq...

Une vraie réforme fiscale, ce serait diminuer ou supprimer des impôts, tenir compte de ce qui apparaît nuisible ou injuste dans la fiscalité française ; or vous n’en êtes pas là ! Au fur et à mesure que les débats avancent, le Gouvernement prend conscience d’un certain nombre de problèmes. Les premières difficultés qui sont apparues sont d’ord...

Cet amendement tend à supprimer le prélèvement à la source, réforme qui, à en croire le Gouvernement, améliorerait la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, dès lors que le prélèvement interviendrait avant la perception des revenus. Or il n’en est rien. Le dispositif est complexe car, de mon point de vue, il s’agit moins d...

Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur certains bancs, à savoir que ceux qui ne sont pas favorables au dispositif se saisiraient de l’argument du « Brexit » pour défendre leur position. Il n’en est pas moins certain que le « Brexit » a modifié la donne.

Cela, je crois que personne ne peut le contester. S’il est vrai qu’il existe une taxe au Royaume-Uni, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui la place de Paris est en concurrence avec d’autres places. La France doit délivrer un message d’attractivité, c’est le moment ; il s’agit, non pas de dérouler le tapis rouge, mais de ne pas envoyer un ma...

J’adhère à ce que viennent de dire mes collègues. Je souhaite, pour compléter les propos d’Arnaud Viala, centrer mon propos sur la situation des entreprises. Celles-ci ont connu des modifications importantes ces dernières années en matière de ressources humaines. Par exemple, la mise en place, très récente, de la mutuelle, au 1er janvier 2016 :...

Je soutiens cet amendement présenté par Isabelle Le Callennec. J’entends les arguments de M. Caresche, mais l’inégalité territoriale est bien réelle. Certes, il faut prendre en compte l’encadrement, le texte, la réglementation existants. Cependant, nous regrettons que très souvent de telles normes s’accompagnent d’une absence de discernement. ...

L’amendement, qui porte également sur le crédit d’impôt recherche, a pour objectif d’encourager l’engagement des exploitants agricoles dans la recherche et les expérimentations. Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles et de nombreuses filières. Ce sont des acteurs indispen...

Cet amendement vise à proroger l’aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l’article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme et de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le ph...

J’en profite pour revenir sur les propos de MM. le ministre et le secrétaire d’État, qui ont parlé d’une belle réforme, d’une grande réforme faisant honneur à ce quinquennat. Ce que l’on peut en tout cas vous reprocher, c’est son agenda.

Mettre en place une réforme de cette nature à la fin du quinquennat, je suis désolée, ce n’est pas loyal. J’insiste : reporter sa mise en oeuvre sur ceux qui viendront aux affaires en juin 2017,…

…ce n’est pas correct, ce n’est pas loyal. S’il s’agit vraiment d’une belle et grande réforme, il fallait la faire au début du quinquennat. Pourquoi ne l’avez-vous pas engagée plus tôt ? S’agissant de la DSN, monsieur le secrétaire d’État, personne n’en conteste l’intérêt. Ce n’était pas mon propos, ou alors je me suis mal exprimée. Ce que no...