Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

À l'alinéa 335, remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38  par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 322 €0% De 1 323 € à 1 388 €1% De 1 389 € à 1 461 €2% De 1 462 € à 1 541 €3% De 1 542 € à 1 632 €4% De 1 633 € à 2 021 €5% De 2 022 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 ...

I. – Supprimer l'alinéa 284. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d'impôt « mode...

I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0% De 1 404 € à 1 473 €1% De 1 474 € à 1 551 €2% De 1 552 € à 1 636 €3% De 1 637 € à 1 732 €4% De 1 733 € à 2 022 €5% De 2 023 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 62...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi . ». II. – Supprimer l'ali...

À l'alinéa 330, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ». Dans ...

I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 815 €0% De 2 816 € à 2 955 €1% De 2 956 € à 3 111 €2% De 3 112 € à 3 291 €3% De 3 292 € à 3 724 €4% De 3 725 € à 4 470 €5% De 4 471 € à 4 966 €7% De 4 967 € à 5 587 €9% De 5 588 € à 6 781 €11% De 6 78...

I. – Compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – Compléter l'alinéa 214 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » III. – Compléter l'alinéa 217 par la phrase suivante : « Le taux de cette ma...

I. – À l'alinéa 287, après les mots : « sur un compte épargne temps », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ». II. – La perte de rece...

I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au 1er janvier 2017 au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recev...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées. Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distributio...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à reti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les aides au développement des PME voient leurs crédits diminuer de 36,5 %, passant de 6,44 M€ à 4,09 M€, en AE comme en CP. Cette baisse était déjà de 17 % en 2015. La dotation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (AP...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

À l’alinéa 335, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, étendu à quatre ans. Cette ...