Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

261 amendements trouvés


18/11/2016 — Sous-Amendement N° 52D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Pernod Beaudon, M. Vitel, M. Degauch...

I. – À l'alinéa 5 substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquit...

16/11/2016 — Amendement N° 956C au texte N° 4061 - Article 51 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/11/2016 — Amendement N° 955C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Louwagie

I. – L'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1601‑0 A. – Les chefs d'entreprise soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés du droit additionnel prévu aub de l'article...

16/11/2016 — Amendement N° 954C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Louwagie

Au deuxième alinéa dub de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional arrêtent un produit de droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du d...

16/11/2016 — Amendement N° 953C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Louwagie

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déjà adopté concernant le déplafonnement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), cet amendement complémentaire propose la suppression des alinéas 17 à 22, 26 et 27 de l'...

16/11/2016 — Amendement N° 821C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

16/11/2016 — Amendement N° 820C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

16/11/2016 — Amendement N° 753C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

16/11/2016 — Amendement N° 596C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Quentin, M. Mariton, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Siré, Mme Louwagie

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...

16/11/2016 — Amendement N° 595C au texte N° 4061 - Article 44 (Retiré)
M. Gosselin, M. Quentin, M. Mariton, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Laffineur, M. Siré, Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

16/11/2016 — Amendement N° 546C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Retiré)
Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Mariani, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, Mme Genevard, M. Mor...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

16/11/2016 — Amendement N° 516C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Myard, M. Straumann, M. Le Mèner, Mme Boyer, M. Guillet, M. Perrut, M. Gosselin, M. Sermier, M. Siré...

I. – Après l'article 1391 E du code général des impôts, est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2017, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d'un immeuble bâti pour le débroussaillement dans la limite des 50 mètres de leur propriété sont déductibles de la taxe ...

15/11/2016 — Amendement N° 1098C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. ...

I. – À l'alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

15/11/2016 — Amendement N° 1058C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. F...

I. – À l'alinéa 327, substituer aux mots : « l'échéance », les mots : « le règlement effectif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en 2017 », les mots : « au cours d'une année ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2017 » le mot : « suivante ». IV. – Compléter cet arti...

15/11/2016 — Amendement N° 747C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

15/11/2016 — Amendement N° 746C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

15/11/2016 — Amendement N° 744C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

15/11/2016 — Amendement N° 588C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, ...

I. – À l'alinéa 218, supprimer les mots : « ou est réduite ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.

15/11/2016 — Amendement N° 587C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, ...

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » . « ab) Après le mêmeb du 2, il est insé...

15/11/2016 — Amendement N° 586C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, ...

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ; ». III. – En conséquence, supprimer l'...