Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...

Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.Au premier alinéa les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés ; II.Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assuré par un lissage sur trente-six mois à compter de la promulgation de la loi. » Exposé som...

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer ...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile de France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emp...

Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de la communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la communauté de communes ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLU peut avoir un sens au niveau d'une communauté d'agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales isolées le soin...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant éventuellement d'en faire l'acquisition, une visite s'impose à la commune ou, si elle a délégué son ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou de la demande de visite du bien ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...