Modernisation du système de santé
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes en situation de handicap, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l'ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d'origine cérébrale ainsi qu'aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association », les mots : « ou plusieurs associations ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe. Il s'agit ainsi de pe...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire connaître les droits de la population en terme de santé, concernant notamment son droit à l'information, au refus de traitements ou de rédiger des direct...

Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Il apparaît invraisemblable que le transfert d...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code...

Le 2° de l'article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur la santé de l'assuré, les questions posées par l'assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'assurance ; ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du troisième plan canc...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « l) Elles s'associent avec les collectivités locales au développement de l'apprentissage du vélo et veillent à la mise en place d'une vélo-école dans chaque agglomération de plus de 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont des structures le plus souvent associatives qui mette...

À l'alinéa 25, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le servi...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccin contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles précédents L3111‑2 et L3111‑3. ». Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obli...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Aud, après les mots »éduquer la population à la santé« , sont insérés les mots : », à la pratique quotidienne d'un mode de déplacement actif » ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies cont...

Après l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4383-2. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique, les représentants des professionnels mentionnés aux ...

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État ». Exposé sommaire : Les bénéficia...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre des conditions définies par cet arrêté, n'est pas requis. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'exis...

Après le 6° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus devront tenir compte de la problématique des effets des mélanges de molécules. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques ag...

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑4‑1. – Ces campagnes doivent intégrer un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l'encouragement de l'activité physique régulière. ». Exposé sommaire : L'activité physique...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'Agence régionale ...