Modernisation du système de santé
(Après l'article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes en situation de handicap, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissanc...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association », les mots : « ou plusieurs associations ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe. Il s'agit ainsi de pe...

Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Il apparaît invraisemblable que le transfert d...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code...

Le 2° de l'article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur la santé de l'assuré, les questions posées par l'assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'assurance ; ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du troisième plan canc...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes » insérer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Il s'agit d'élargir ce projet expérimental aux personnes en situations de ...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Aud, après les mots »éduquer la population à la santé« , sont insérés les mots : », à la pratique quotidienne d'un mode de déplacement actif » ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies cont...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le prix des traitements de manière transparente de façon à garantir un accès universel aux soins et aux services de santé. » ; Au première alinéa de l'article L. 162‑16‑4, après les mots : « des ...

Après l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4383-2. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique, les représentants des professionnels mentionnés aux ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteur...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre des conditions définies par cet arrêté, n'est pas requis. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d'apport des encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés est rendue publique sous un format réutilisable ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers. ». Exposé sommaire ...

Le 1° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les perturbateurs endocriniens, les résidus de pesticides et les nitrates ». Exposé sommaire : Pour calculer le bon état chimique de l'eau, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils établis le sont de façon arb...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet de santé comporte également une information à destination des parents sur l'exposition aux perturbateurs endocriniens. ». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens insiste sur l'importance d'éviter l'exposi...

L'article L. 1321‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir notamment une restriction de la consommation en cas de dépassement des limites de concentration en pesticides supérieure à 20 % de la valeur sanitaire maximale au-delà d'un mois, dans les eaux destinées à la consommation humai...