Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 17)

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mot...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, est co...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations d...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des...

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...

TITRE III TER DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Exposé sommaire : Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l'état actuel du droit positif, la procédure de modification de la mention du sexe à l'ét...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande du médiateur académique, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu'elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l'obligation de réalisation d'un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l'article L. 2323‑57, et lorsqu'elles ». Exposé sommaire : Le Rapport de situation com...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ; 2° À l'article 627 du code civil les mots : « en bonspères defamille » sont remplacés par le mot : « r...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «2°L'article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ; «b)Le second alinéa est supprimé.». Exposé sommaire : La loi « Ameline » de 2006 prévoyait que les entreprises devaient avoir mis f...