Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 18)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l'article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ; « 3°...

À l'alinéa 1, après le mot : « intercommunale », insérer le mot : « intéressés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté de lecture du texte : l'élaboration de plans de convergence n'est pas une obligation mais une simple faculté pour les collectivités. Seuls les collectivités et les établissements publics de coopér...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le département » les mots : « la collectivité territoriale d'outre-mer ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Sous amendement de précision car la mesure s'applique aussi bien dans le...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants : « 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « soutiens » le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, supprimer les mots : « conclu entre l'État et les élus du département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République française ins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Restriction du dispositif d'accroissement du seuil de recouvrement de l'ASPA aux DROM.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en repr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de convergence sont obligatoirement déclinés en contrats de convergence. Pour préserver un peu de souplesse au dispositif, les CPER pourront tenir lieu, dans certains cas, de tout ou partie de contrats de converge...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues...

À l'alinéa 15, après le mot  : « collectivités » insérer les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaborat...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment celles mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les collectivités relevant de ce traité ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « national et international », les mots : « à l'échelle nationale et internationale ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les outre-mer participent, partout dans le monde, au rayonnement de la France.

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un égal accès aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre les outre-mer et l'hexagone. Il s'agit notamment de déployer dans les outre-mer la norme HD pour la télévision et...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publics » le mot : « intercommunale ». Exposé sommaire : Cohérence.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mots : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.