Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour laquelle la compétence assainissement et distribution de l'eau potable est déléguée aux conseils de territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer ...

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d'un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafo...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l'article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'appliquer ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5218‑1‑1. – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès sa création, dans tous les domaines de compétence. ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille-Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions q...

Après le mot : « secteur ; », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compéten...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l'assainissement et de la distribution d'eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l'une des plus grandes réussites de l'inter...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à Marseille » les mots : « par le conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : Par respect du caractère multipolaire de l'aire métropolitaine d'Aix-Marseille, il convient de laisser au conseil souverain de Métropole le libre choix de son siège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5211‑6‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseils intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combine un double principe de représentation démographique, et de respect des dive...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé puis retiré en commission des lois par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, propose légitimement de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une con...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

Après le mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences inter...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole élu en son sein. La fonction de président de la métropole ne peut être cumulable avec celle de chef de l'exécutif d'une collectivité dont le poids démographique représenterait plus de 33 % de la population totale de...