Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation économique, sociale et politique du département des Bouches-du-Rhône est historiquement complexe. Il s'agit d'un cas unique en France de configuration socio-territoriale où le centre a été marginalisé par sa périphérie à partir des années 1960. Cette réalité a ensuite sédimenté des clivage...

À l'alinéa 71, après le mot : « calculée », insérer les mots : « la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d'intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l'imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollici...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaq...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectiv...

Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille-Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organismes consulaires, et du conseil de développement. Ce documen...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille-Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organisme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En dérogation aux articles 1111-9 et 1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions qui i...

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants: Le 1er alinéa du IV de l'article 1609 nonies c du code général des impôts est complété par la phrase suivante: « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l'obj...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités ter...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : 1° Une dotation d'intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 24 insérer après le mot: « avis » le mot: « conforme ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.

Supprimer l'alinéa 53 Exposé sommaire : L'exercice, par les conseils de territoires, de compétences aussi structurantes que les PLU ou les politiques de gestion des déchets nécessite une stabilité dans le temps. Le caractère systématique, inscrit dans la loi, de la renégociation des délégations de compétences en fonction de l'agenda électoral...

Après le mot « d'État » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existantes, afin de capitali...

A l'alinéa 29, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La satisfaction de cette demande est de droit ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Il doit disposer du droit de faire valoir les enje...