Création architecture et patrimoine
(Discussion générale)

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, l'État motive son choix de manière détaillée, s'il ne respecte pas l'ordre trans...

Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « mises à disposition » les mots : « utilisées par des utilisateurs à des fins de copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage privé ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés dans les réseaux, qui peuvent être fournis soit par les éditeurs de contenus soit p...

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent com...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir une durée de trois ans pour l'agrément.

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : Créer au sein des sites pat...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés dans les réseaux, qui peuvent être fournis soit par les éditeurs de contenus soit par les distributeurs. Cette mesure constitu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial mentionnées à l'article L. 612‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial. En effet, l'article 24 de ce projet ...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « et mobiliers urbains » les mots : « , mobiliers urbains, éléments de second œuvre ». Exposé sommaire : La mention du second œuvre parmi les éléments protégés dans les plans de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine remédie à une hésitation de la jurisprudence : le renouvellement des port...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est ...