Transition énergétique
(Article 19)

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , au cycle ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 54110 du code de l'environnement, tel que décidée par le  Sénat, vise à introduire des modulations des contributions financières aux éco-organismes pour promouvoir l'éco-conception. Ces modulatio...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « gérer » les mots : « traiter, au sens de la Directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ». Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gére...

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de t...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l'affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d'une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il ré...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la publication d'un rappo...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « avant 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux matières non recyclables l'objectif de réduction de mise sur le marché décidée pour les biens manufacturés non recyclables et à le borner dans le temps.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le développement d'installation de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations. À ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base...

Après les mots : « biodégradables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée et non adressée est interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement a en premier lieu pour objectif de préciser le critère de biodégradabilité retenu pour les emballage...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire les emballages plastiques pour la presse et la publicité, dans le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement, qui donne la priorité à la prévention. Ces films plastiques sont compliqués à recycler et pertur...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l'utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage. » Exposé sommaire : L'extension des...

À l'alinéa 17, après le mot :  « quantités », insérer les mots : « de matières et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux matières non recyclables l'objectif de réduction de mise sur le marché décidée pour les biens manufacturés non recyclables et à le borner dans le temps.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet d'ici le 1er janvier 2017 un rapport au Parlement sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits. » Exposé sommaire : La deuxième feuille de route la transition écol...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent également être lancées sur les extensions de durée de garantie constructeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu'ils puissent être pénalisés par des distr...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évit...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « présentant toutes les garanties d'indépendance ». Exposé sommaire : La tenue des registres des mises sur le marché est l'élément fondamental d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l'observation des filières REP doivent être ...

À l'alinéa 8, après le mot : « plans », insérer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il permet d'expliciter que les programmes locaux de prévention des déchets sont également inclus dans le champ de cet article.