Biodiversité
(Article 11)

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plus...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle assure l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention internationale sur le changement climatique. » Exposé sommaire : La biodiversité subit les effets des changements climat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé en 1972, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agricul...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d'administration défini à l'article L. 213‑8‑1 met en place une commission des aides qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑8‑3. – Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 sont incompatibles les fonctions définies par décret en Conseil...

L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consom...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , éventuellement dans le temps, ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutef...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une représentation significative des territoires ultramarins » les mots : « la représentation de chaque département d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité (CNB) sera l'instance de décision politique clé en matière de biodiversité. Il est donc essentiel, au regard de la r...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre VI du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164‑2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

À l'alinéa 10, après le mot : « vecteur », insérer les mots : « de services environnementaux et ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture a pour objectif de mettre en avant que la nature est également le résultat d'une interaction continue avec les activités humaines qui n'ont pas eu que des...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence « aux sols » en raison de l'absence de définition précise dans le texte. L'article 1er ayant pour objet de compléter l'article L110‑1 du Code de l'environnement qui décline les composantes environnementales constituant le patrim...

À l’alinéa 1, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , de l’Office national de la faune sauvage ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le 6°) : « cinq représentants titulaires de collectivités locales et de leurs groupement, comprenant au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin, un représentant d'une collectivité du littoral ainsi qu'un représentant d'une collectivité de montagne, et cinq suppléants, » Exposé sommaire : Il est impératif d'a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « et des éléments de paysage, et, notamment, les infrastructures agro-écologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des objectifs de qualité paysagère, qui doivent comporter non seulement des orie...

Substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autori...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L.350-1. - L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infra-régionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-écono...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « L'article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « " Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. « « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le déclasse...

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : «  et un représentant de chaque bassin géographique ultramarin ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité, une représentation des collectivités d'outremer à la hauteur de la part de ces territoires dans la biodivers...

À la seconde phrase de l'alinéa 112, après le sigle : « INPI », insérer les mots : « procède aux démarches normales de l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet.

Section 3 Agence des espaces naturels de la région Ile-de-France Exposé sommaire : L'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a été créée par la loi n°76-394 du 6 mai 1976 loi créant également la région Ile-de-France), modifiée par la loi n°86-16 du 6 janvier 1986. Depuis, le corpus de texte qui l'entoure n'a subi aucune modificat...