Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième alinéas », les mots : « 1°à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'instruction », les mots : « de l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « suivantes : « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 43...

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ; 2° Au 1° de l'article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 435-11, », la référence : « 435-10, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence, l’article 435‑11 du code pénal - quiconférait au ministère public un monopole de l’exercice des poursuites pour les infractions de corruption impliquant un agent public d’un État étranger ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le tribunal correctionnel », les mots : « de Paris et le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 2, après la référence : « 433-2, », insérer la référence : « 434‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 434‑9 du code pénal, qui incrimine la corrupti...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 432‑16 », la référence : « 432‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 432‑16 du code pénal qui punit la destructio...

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « territorialement compétent », les mots : « du tribunal de grande instance initialement saisi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.