Les interventions de Yannick Moreau sur ce dossier

27 amendements trouvés


06/10/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2687 - Après l'article 8 ter (Tombe)
M. Moreau

L'article L. 15‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264‑1 du code de l'action socia...

06/10/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2687 - Article 8 bis (Tombe)
M. Moreau

À la dernière phrase, substituer au mot : « préfet » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant...

06/10/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2687 - Article 8 bis (Tombe)
M. Moreau

À la première phrase, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

06/10/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 2687 - Article 8 (Tombe)
M. Moreau

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage...

06/10/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 2687 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Moreau

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l'État dans la région de destination, au représentan...

06/10/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 2687 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Moreau

La première phrase du second alinéa de l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...

06/10/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 2687 - Article 6 bis (Tombe)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de » les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

06/10/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)
M. Moreau

Substituer aux mots : « s'il est compétent » les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement d'actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compéte...

06/10/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)
M. Moreau

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.

06/10/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2687 - Article 1er ter (Tombe)
M. Moreau

À la première phrase, substituer aux mots : « leur confiscation » les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/10/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2687 - Article 1er ter (Tombe)
M. Moreau

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Le second alinéa de l'article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.

06/10/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2687 - Article 8 quater (Tombe)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Ciotti, M. Fenech, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Chatel, Mme Schmid, M. Chrétien, Mme Z...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire ...

06/10/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2687 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Ciotti, M. Fenech, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Chatel, Mme Schmid, M. Chrétien, Mme Z...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » » Exposé sommaire...

06/10/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Ciotti, M. Fenech, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Chatel, Mme Schmid, M. Chrétien, Mme Z...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant trente jours. » » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par le II de l...

06/10/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2687 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Ciotti, M. Fenech, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Chatel, Mme Schmid, M. Chrétien, Mme Z...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le ...

06/10/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2687 - Après l'article 1er ter (Tombe)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Ciotti, M. Fenech, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Chatel, Mme Schmid, M. Chrétien, Mme Z...

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des ...

28/09/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2687 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Moreau

La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...

28/09/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2687 - Article 8 (Tombe)
M. Moreau

Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;...

28/09/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2687 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Moreau

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de lo...

28/09/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 2687 - Article 8 bis (Tombe)
M. Moreau

Substituer au mot : « préfet », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant, l'article 430 du co...