Sécurité publique

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑7 et 421‑2‑8 ainsi rédigés : « Art. 421‑2‑7. – Les individus condamnés pour actes de terrorisme voient leur condamnation assortie d'une interdiction temporaire d'accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou religieux d'une capacité d'accueil d'au moins cent pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° de l'article 122‑6 du code pénal, les mots : « , de nuit, » sont supprimés. Exposé sommaire : En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchen...

I. – À l'article 370 du code de procédure pénale, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur ». II. – L...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons objectives d'estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs ar...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ord...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont menacés par des individus armés ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forc...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À assurer le transfèrement, l'extraction et le transport de détenus, lorsque les conditions de sécurité le permettent, par des agents armés et spécialement formés et habilités ». Exposé sommaire : En raison d'un manque d'effectifs, le transfert de...

Après l'article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux ...

Après l'article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑6‑1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. » Exposé sommaire : La Police Municipale représente aujo...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils dépen...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Par...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : L'article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 500 euros. « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en mo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités. Exposé sommaire : L'obj...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants ; « III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements termi...