Prévention de la récidive et individualisation des peines

Dans le titre de la section 2, après le mot: «peine» Insérer les mots: « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette in...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le préjudice subi par la victime doit être l'élément principal et déterminant dans la motivation de la décision du tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de ...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par ...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de dét...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert.» Exposé sommaire : Sans pour autant confier à la victime un rôle décisionnaire dans l'ajournement de la peine, il est indispensable que ses obs...

A l'alinéa 2, remplacer le mot : « double » par le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué. Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé de le supprimer.

A l'alinéa 4, remplacer le mot « double » par le mot « triple » Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de s...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « quatre » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « s'il réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie » Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « trois » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté d'appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu'ils ne prononcent pas de peine aménagées. En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l'idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la pri...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible plus tôt qu'actuellement. De facto, cet article vise à rendre l'aménagement de peine comme étant la règle et non plus l'exception. En outre, il n'est pas acceptable que la trop faible capacité des l...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « au moins dix huit mois ». Exposé sommaire : Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : «Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28, il devra également motiver sa décision». Exposé sommaire : Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seulement...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - de réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'a...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en été de récidive légale est punie par d'une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Les peines-plancher ...