Prévention de la récidive et individualisation des peines

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « deux » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine prononcée par le juge doit être intégralement effectuée par le condamné. Ce n'est que par voie d'exception, après motivation expresse du condamné, qu'un examen de la demande de remise de peine pourra être effectuée. L'examen de cette remise de peine sera subordonné au bon comportement du ...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mes amendements portant sur l'article 11 alinéa 3 et 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux. De facto, c...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nou...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : «et proportionnelle aux dommages infligés à la victime» Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Les crédits de réduction...