Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne. » Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé prévoit un examen obligatoire aux deux tiers de l'exécution des peines d'une durée totale de plus de cinq ans. Or cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la p...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines. L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle c...

L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains individu...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente » Exposé sommaire : Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :