Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions » Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'efface...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier et au sixième alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible ...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la situation de la victime. » Exposé sommaire : Les rôles entre la victime et le coupable ne doivent pas être inversés. La puissance publique doit davantage prendre en compte la situation de la victime qu'une surindividualisation des peines qui a pour conséquence de rendre la justic...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine prononcée par le juge doit être intégralement effectuée par le condamné. Ce n'est que par voie d'exception, après motivation expresse du condamné, qu'un examen de la demande de remise de peine pourra être effectuée. L'examen de cette remise de peine sera subordonné au bon comportement du ...

A l'alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « sauf lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale ». Exposé sommaire : En cas de délit de violences volontaires, de délit d'agression sexuelle, ou de déli...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté ». Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines. L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase : « La contrainte pénale ne s'appliquera que pour les primo délinquants » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des...

Rédiger ainsi le titre du projet de Loi : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive, et à l'individualisation des peines et à la prise en compte des dommages causés aux victimes » Exposé sommaire : La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la Chancellerie de 2011. Ces délits comp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : «et proportionnelle aux dommages infligés à la victime» Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie. Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit », les mots : « doit avertir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour plus de clarté dans la lecture du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle c...

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :