Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2 : Après le mot : « société » insérer les mots : « et la victime » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le préjudice subi par la victime doit être l'élément principal et déterminant dans la motivation de la décision du tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: «, dans le respect de ce prononcé.» Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a po...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle « chaque fois que cela est possible ». Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi. Cet amendement vise à corriger cela.

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à l...

A l'alinéa 2, remplacer le mot : « double » par le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est une conséquence logique de la demande de suppression des autres articles de ce projet de loi. Il ne serait pas logique d'appliquer en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna les dérives laxistes dénoncées tout au long de l'examen de ce projet de loi. L'...

A l'alinéa 4, remplacer le mot « double » par le mot « triple » Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de s...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. 713‑45. – Si le condamné n'a pas satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, le jugede l'application des peine doit renvoyer le mis en cause sous écrous. » Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « s'il réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie » Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remi...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d'infraction d'éviter la prison, permet l'annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale. Cet alinéa déla...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « trois » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de l...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « un » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la C...

Après le mot : « auteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « au moins dix huit mois ». Exposé sommaire : Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - de réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les «peines plancher» de manière législative. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d'un certain seuil le quantum de certaines peines d'emprisonnement ou de réclusion. Toutefois, la juridiction a toujours gardé, ...