Transition énergétique
(Article 46)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, environnementale et sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat en faisant passer la règle de distance entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 1 000 mètres. S'il faut encourager les énergies renouvelables, il est nécessaire de pr...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et s'ils respectent les normes européennes du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Selon les al...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , au cycle ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 54110 du code de l'environnement, tel que décidée par le  Sénat, vise à introduire des modulations des contributions financières aux éco-organismes pour promouvoir l'éco-conception. Ces modulatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques » les mots : « conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou à terme d'autres combustibles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'ar...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnables » les mots : « de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustib...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « gérer » les mots : « traiter, au sens de la Directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ». Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gére...

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de t...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l'affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d'une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'En...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en Fra...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le déve...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l'ensemble des politiques publiques, en rappelant la nécessité d'encourager l'autoc...

À l’alinéa 4, après les mots : « , gratuits et indépendants » : insérer les mots : « Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou par des agences départementales d’information sur le logement, des agences locales de l’énergie et du climat, des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et, p...

Après l'alinéa 13, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 13° De préciser les conditions dans lesquelles les sociétés destinées à porter un projet d'énergie renouvelable au sens des I et II de l'article L. 314-24, et prévoyant une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, permettant l'information et la participati...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Après le mot « gaz », il est inséré le mot « naturel » ». Exposé sommaire : Avec 1,2% du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie...