Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions de cet article sont redondantes avec les dispositions existantes qui permettent déjà aux opérateurs d'intégrer les coûts de production dans les contrats, à la condition que les parties contractantes en soient d'accord.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu dans cet article n'est pas suffisamment consolidé juridiquement. Un travail est en cours, qui doit se poursuivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà un comité de suivi des négociations commerciales qui se réunit en présence des ministres de l'Agriculture et de l'Economie une ou deux fois par an et suit toute l'année le déroulement des négociations. Il est préférable de s'appuyer sur les instances existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition semble être un vœu pieux. Des établissements ne répondant pas aux enquêtes obligatoires ont peu de chances de souhaiter l'afficher publiquement sans contrainte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas y avoir de manquements manifestes et répandus en la matière. Par ailleurs, les réponses aux enquêtes sont réalisées de manière anonymes et dans le respect du secret des affaires. Cette demande semble donc difficile à satisfaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SRC travaille en faveur de l'étiquetage obligatoire de l'origine depuis le début du mandat. Le ministre de l'Agriculture a d'ailleurs annoncé le 26 janvier dernier, lors d'une conférence de presse, son intention de prendre un décret sur le sujet de l'étiquetage de l'origine des ingrédients de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition ne garantit pas l'égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres secteurs, ce qui pourrait la rendre anticonstitutionnelle. Par ailleurs, toucher à ce domaine pourrait avoir pour effet de renchérir les prêts pour l'ensemble des agriculteurs. Enfin, il existe un risque d'ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une période où les français « décollectent » leurs épargnes sur les livrets A et LDD, il semble peu propice de créer un nouveau produit d'épargne. Par ailleurs, les agriculteurs ont accès, avec la dotation pour aléas (DPA), à un produit d'épargne défiscalisé. Il n'y a par ailleurs aucun souci de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article anticipe une question qui ne semble pas se poser aujourd'hui : celle du manque de financement par les banques et l'épargne, de l'agriculture. Il y a donc lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) a été réformée en loi de finances rectificative 2015 par la majorité. Suivant un travail mené en lien avec les syndicats agricoles, elle a été assouplie et simplifiée dans son utilisation. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition ne semble pas être conforme au droit communautaire en l'état, car il ne prévoit pas la possibilité de conditionner les aides aux Jeunes Agriculteurs de cette façon. Par ailleurs, si le principe peut sembler intéressant, il semble peu opportun de changer les règles concernant le public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif serait valable de 2016 à 2018 et permettrait à un agriculteur de déduire 35 % du montant total des primes dans un plafond de 10.000 euros. Cette proposition, qui peut sembler intéressante de premier abord vient doublonner d'une part  la DPA qui est utilisable dans la prise en charge du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la mesure de suramortissement aux adhérents des coopératives agricoles a été adoptée lors de l'examen de la loi de finances 2016 en accord avec le Gouvernement, et un dispositif d'amortissement accéléré pour les bâtiments d'élevage, leur rénovation, et les installations de stockage d'eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les seuils de déclenchement des régimes d'enregistrement relèvent strictement du pouvoir réglementaire. De plus, les seuils déjà fixés, que ce soit pour les porcins, les volailles ou les vaches laitières, ne semblent poser aucun problème. Le Gouvernement a déjà annoncé au Sénat qu'il mène un travail en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est qu'une déclaration de principe qui n'a pas de valeur juridique. En outre, il existe un conseil de simplification agricole et le Gouvernement mène depuis plus de deux années une politique constante de simplification législative et réglementaire, y compris dans le secteur agricole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé a en réalité pour effet de complexifier à l'excès le contenu des études d'impact, en intégrant aux études d'impact de nombreux éléments non obligatoires aujourd'hui. Il s'agit d'un cas typique de surtransposition, auxquelles nous sommes opposés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition réinstaurerait un dispositif qui n'a jamais été appliqué car non conforme au droit européen. La précédente majorité l'avait instauré mais jamais mis en œuvre. Depuis 2012, en revanche, nous avons aidé les entreprises, dont les entreprises agricoles à travers le CICE et le Pacte de res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition qui a déjà été posée sous forme d'amendement et toujours rejetée par notre majorité. Elle vise à permettre aux investisseurs au sein des exploitations agricoles de bénéficier du CICE. Cela va à l'encontre de la défense du modèle d'exploitation familiale et inciterait à la spéculation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est déjà dégressif entre 65 % et 15 % la 5ème année, ce qui ferait d'une 6ème année un gain minime. De plus, la durée de 5 ans est identique pour l'ensemble des dispositifs d'aide aux Jeunes Agriculteurs. Cela revient donc à complexifier le dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif serait obsolète, si adopté, au 30 mars 2016. Par ailleurs, il pourrait coûter très cher, au moins cent millions d'euros. Le Gouvernement a mis en place ce système, dès 2015 et pour 2 ans, sur les cotisations sociales, qui permet un ciblage des exploitants en difficulté ou dont les revenus...