Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune et les objectifs de rationalisation de l'action publique, pour chacune des compétences mentionnées à l'article L. 1111‑9, sont définies par des conventions territoriales d'exercice concerté conclues entre la collectivité chef de file et les ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :

A l'alinéa 83, après le mot « parcs », ajouter les mots « et aires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à rédiger de façon équivalente la compétence de la métropole de Lyon et des métropoles de l'article 31 en matière de « parcs et aires de stationnement ». En effet, pour un espace de stationnement situé sur un espace publi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 109, substituer aux mots : « Création et entretien », les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été mise en place. Il convient alors de saisir chaque Conseil régional susceptible de fusionner avec un...

A l'alinéa 131, après les mots :« pôle métropolitain », insérer les mots : « , des syndicats mixtes ou de tout établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant à la Métropole de Lyon de se substituer à la Communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des établissements publics dont celle-ci est membre à la date de ...

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

A la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots : « par le président du conseil de la métropole qui en est le président de droit », les mots : « par le président élu en son sein ». Exposé sommaire : Les conférences territoriales des maires instituées sur le territoire de la métropole de Lyon sont des organes pouvant être consultés...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1 prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial disposait que la métropole de Lyon exerce de p...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière d'organisation de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaita...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement dur...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la transition énergétique, au développement économique, à l'innovation, à l'internationalisation des entreprises et à la complémentarité des modes de transports », les mots : « au développement économique et à l'innovation ; elle contribue à la réussite de la transition énergétiqu...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « Création et entretien », les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charg...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi », les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit par le Sénat prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l'Etat en Ile de France au sein de celui disposant...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement.» Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article évoque de manière inopp...

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition relative à l'exercice de plein droit par la communauté urbaine, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électri...

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il ...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon de la compétence d'autorité organisatrice de l'énergie, introduite par le Sénat. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développem...