Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Au début de l'alinéa 109, substituer aux mots : « Création et entretien », les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infra...

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1 prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial disposait que la métropole de Lyon exerce de p...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement dur...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « Création et entretien », les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charg...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi », les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit par le Sénat prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l'Etat en Ile de France au sein de celui disposant...

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition relative à l'exercice de plein droit par la communauté urbaine, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électri...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « Création et entretien », Les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charg...

A la première phrase de l'alinéa 59, Substituer aux mots : « par le président du conseil de la métropole qui en est le président de droit », Les mots : « par le président élu en son sein ». Exposé sommaire : Les conférences territoriales des maires instituées sur le territoire de la métropole de Lyon sont des organes pouvant être consulté...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1 prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial disposait que la métropole de Lyon exerce de p...

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon de la compétence d'autorité organisatrice de l'énergie, introduite par le Sénat. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développe...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la transition énergétique, au développement économique, à l'innovation, à l'internationalisation des entreprises et à la complémentarité des modes de transports », Les mots : « au développement économique et à l'innovation ; elle contribue à la réussite de la transition énergétiqu...

A l'alinéa 5, Substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi », Les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit par le Sénat prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l'Etat en Ile de France au sein de celui disposan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ; elle contribue à la réussite de la transition énergétique. ». Exposé sommaire : Le Sénat a étendu à la transition énergétique les compétences pour lesquelles la région est chargée d'organiser en tant que chef de file les modalités de l'action commune des collectivités territoriale...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement du...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière d'organisation de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhai...

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition relative à l'exercice de plein droit par la communauté urbaine, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électri...

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à la transition énergétique ». Exposé sommaire : Le Sénat a étendu à la transition énergétique les compétences pour lesquelles la région est chargée d'organiser en tant que chef de file les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements pub...