Refondation de l'école de la république

La commission propose d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 46 du projet de loi, l'alinéa suivant : « L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage réunissant des représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves, de la commune ou, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui...

Je suis d'accord avec la proposition de rectification du Gouvernement, qui consiste à supprimer la fin de la phrase et à en rester à : « L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage ». Vous me voyez moi-même pris en flagrant délit de contradiction : après avoir dit qu'il ne fallait pas dresser de li...

Nous comprenons très bien la préoccupation qui sous-tend cet amendement ; malheureusement, la commission est embarrassée par sa formulation : on ne voit pas très bien quels organismes pourraient accompagner ces activités « culturelles, sportives et scientifiques ». Comme je l'ai fait à chaque fois que nous avons rencontré un problème de rédacti...

Cet amendement procède lui aussi d'une préoccupation tout à fait souhaitable et fondée ; malheureusement, l'État ne peut obliger des communes à se lancer dans une politique. Cela contreviendrait au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce serait donc inconstitutionnel.

Ce sont des amendements importants puisqu'ils touchent à la réforme des rythmes scolaires que nous partageons tous de ce côté-ci de l'hémicycle. Nous avons examiné ces amendements au titre de l'article 91 lundi dernier, ce qui n'était pas obligatoire : nous aurions pu les laisser venir en séance sans avis de la commission. Le président de la ...

Certes, mais Mme Mazetier avait raccroché les amendements de Mme Linkenheld aux siens. En tout état de cause, nous avons, sur les trois amendements déposés par Mme Mazetier, émis des avis différents, en premier lieu parce qu'ils portent sur des alinéas différents. J'attendrai donc l'avis du Gouvernement pour formuler celui de la commission.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa n° 4, l'alinéa suivant : « Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L 442-5 du code de ...

Cet amendement, qui prévoit la suppression des alinéas 9 et 10, est totalement contraire à l'esprit de la loi et de ce qui vient d'être rappelé par les ministres. La commission a donc émis un avis défavorable. (L'amendement n° 1314, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable, car la mission fondamentale des ESPE est de former tous les enseignants, de la maternelle jusqu'à l'université, ce qui inclut les enseignants-chercheurs.

Sur l'amendement n° 1375, l'avis de la commission est favorable. Il est évident que la formation à l'information et à l'orientation fait partie des enseignements qui doivent être reçus dans ces écoles. En revanche, l'avis est défavorable sur les amendements nos 108 et 1062.

Madame Bechtel, je me demande si un décret peut définir l'agrément de méthodes pédagogiques.

Néanmoins, la détermination des conditions de l'évaluation de l'efficacité des méthodes pédagogiques me paraît outrepasser le domaine du décret. Là encore, on nous reprocherait de remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants.

Il y a pour le moins une ambiguïté. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui ne paraît pas correspondre à votre préoccupation. À défaut, je serais obligé de donner un avis défavorable.

Le but est de former les maîtres. À mon sens, la formation des maîtres ne peut pas être laissée aux seuls professionnels intervenant dans l'éducation culturelle et artistique : ce sont des professionnels de l'éducation dont nous avons besoin.

L'amendement est clair : il s'agit des inscriptions pédagogiques. Les inscriptions administratives se feront à l'université. Si nous voulons créer un esprit d'école, il faut que les étudiants puissent identifier ces écoles et s'identifier eux-mêmes comme étudiants de cette école. D'où la nécessité de faire en sorte que les inscriptions pédagogi...

C'est un vrai sujet et je comprends bien l'état d'esprit de Mme Pompili. Oserais-je dire que je le partage ? En tout cas, c'est l'état d'esprit qui présidait tout à l'heure lorsque nous défendions l'amendement précédent, lequel a d'ailleurs reçu un avis favorable du Gouvernement. C'est pour cela que nous l'avons retiré. (Sourires.) S'agissant ...

Monsieur Hetzel, la proportion de 30 à 50 % de personnalités extérieures correspond à une règle de fonctionnement ordinaire des composantes universitaires. Cela figure mais vous êtes, contrairement à moi, un spécialiste du sujet et vous connaissez cela par coeur , à l'article L. 713-9 du code de l'éducation, relatif aux conseils des écoles e...

Pourquoi voudriez-vous que l'on interdise la présence de chefs d'entreprise ? Cela pourrait relever de la décision des universités, mais certainement pas de la loi ! Avis défavorable.

Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet et la réponse a été apportée. Permettez-moi, à trois heures treize du matin, de donner le même avis défavorable. (Les amendements identiques nos 452 et 1195, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je donne donc un avis favorable à mon propre amendement (Sourires) qui va dans le sens de la préoccupation exprimée par Mme Pompili tout à l'heure. Mais son amendement n'était pas applicable sur le plan administratif. Si un budget de l'école n'est pas envisageable, je le répète, mais un budget de projet est tout à la fois administrativement pos...