Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier

89 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 569 au texte N° 1156 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifa...

21/06/2013 — Amendement N° 567 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

21/06/2013 — Amendement N° 393 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinc...

21/06/2013 — Amendement N° 392 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

21/06/2013 — Amendement N° 391 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

21/06/2013 — Amendement N° 390 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

21/06/2013 — Amendement N° 389 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...

21/06/2013 — Amendement N° 372 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...

21/06/2013 — Amendement N° 371 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'article L. 311‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑20‑1. – Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d'un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter la clause suivante : « L'acheteur du véhicule d'occasion est informé qu'il peut recourir contre rémuné...

21/06/2013 — Amendement N° 370 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux commerçant d'indiquer à l'acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu'il souhaite acquérir et qu'il acquière, seront disponibles. En effet, il est extrêmement difficile d'apprécier précisément la durée durant...

21/06/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende adminis...

21/06/2013 — Amendement N° 358 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la r...

21/06/2013 — Amendement N° 355 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix. Un décret précise les modalités d'...

21/06/2013 — Amendement N° 354 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

21/06/2013 — Amendement N° 352 au texte N° 1156 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Daubresse, M. Pe...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Un organisme est constitué y compris lorsque le produit concerné n'est fabriqué que par un seul opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la création d' un organisme de défense représentant des producteurs pour effectuer une demande d'AOP ou IGP le cas ...

21/06/2013 — Amendement N° 351 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Daubr...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans et/ou en situation de handicap à la date de souscription de la commande ou de l'engagement d'achat. ». Exposé sommaire : La loi n° 72‑1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en ...

21/06/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

21/06/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

21/06/2013 — Amendement N° 347 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droi...

21/06/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les m...