Consommation
(Après l'article 5)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il perm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dont découlent les conditions particulières de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tent...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux ...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité ...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. - Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux m...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorit...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450‑3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectu...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l'entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au ...

L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est suspendu, en cas d'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie délivrée en application de l'article L. 450‑4 par le juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contestant le déroulement de ces opérations, dans l'attente d'...

L'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent arti...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...

Au 1° de l'article L. 3262-7 du code du travail, après la première occurrence du mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un ...