Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier

234 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 2866 - Article 34 (Tombe)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « III bis et III ter, IV et V. – (Non modifiés) « À la fin du IV, substituer aux mots : « à la publication de la présente loi » les mots : « au 1er janvier 2015 » ; « V. – (Non modifié) ». Exposé sommaire : Malgré les aménagements favorables apportés par cet article, on ne peut que dépl...

16/06/2015 — Amendement N° 166 au texte N° 2866 - Article 98 A (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « cbis) À la première phrase du I, le mot : « graves » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les Accords de Maintien dans l'Emploi puissent être conclus en cas de difficultés économiques, sans attendre qu'ils soient nécessaires que ces difficultés soient considérées comme g...

16/06/2015 — Amendement N° 165 au texte N° 2866 - Article 98 A (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À l'article L. 5125‑4 du code du travail, après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un accord conclu dans les conditions prévues au présent article, l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1 peut être approuvé par référendum organisé auprès des personn...

16/06/2015 — Amendement N° 164 au texte N° 2866 - Article 87 B (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'a...

16/06/2015 — Amendement N° 163 au texte N° 2866 - Article 87 A (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'art...

16/06/2015 — Amendement N° 162 au texte N° 2866 - Article 86 quater (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer, dans un délai d'un an, un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les...

16/06/2015 — Amendement N° 161 au texte N° 2866 - Article 86 bis A (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

15/06/2015 — Amendement N° 396 au texte N° 2866 - Article 12 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. F...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les critères définissant les tarifs réglementés des professions juridiques n'ont pas à être inscrits dans le code de commerce.

15/06/2015 — Amendement N° 335 au texte N° 2866 - Article 69 bis A (Retiré)
M. Benoit, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. De...

Rétablir l'article 69 bis A : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l’issue de la période déterminée, le tri...

15/06/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2866 - Article 20 quater (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

15/06/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2866 - Article 20 bis (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'être une source de conflit d'intérêts entre professionnel du chiffre et professionnel du droit.

15/06/2015 — Amendement N° 327 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

I. – Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli ». II. – En conséquence, après le mot : « professionnel », rédi...

15/06/2015 — Amendement N° 326 au texte N° 2866 - Article 18 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M....

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé s...

15/06/2015 — Amendement N° 325 au texte N° 2866 - Article 18 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif transitoire de « 1 pour 4 » (notaires salariés et notaires associés), et de conserver celui de « 1 pour 2 », récemment mis en place.

15/06/2015 — Amendement N° 324 au texte N° 2866 - Article 15 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

15/06/2015 — Amendement N° 323 au texte N° 2866 - Article 14 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , d'expérience et d'assurance ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation. Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, ...

15/06/2015 — Amendement N° 322 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « notamment sur la base d'une analyse économique et démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés ». Exposé sommaire : Il est important de conserver une analyse économique, et pas seulement démographique.