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Propositions de loi de Hervé Gaymard

70 propositions de loi signées

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16/04/2013 — Proposition de résolution N° 929 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013

06/02/2013 — Proposition de loi N° 689 visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

23/01/2013 — Proposition de loi N° 634 visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma

12/12/2012 — Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

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13/11/2012 — Proposition de loi N° 387 visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés

13/11/2012 — Proposition de loi N° 388 pour l'institution de l'Alliance civile en complément du mariage et du PACS

24/10/2012 — Proposition de loi N° 329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

10/10/2012 — Proposition de loi N° 261 visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups

12/09/2012 — Proposition de loi N° 164 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

23/08/2012 — Proposition de loi N° 145 relative à l'aide médicale d'Etat

Cosignataire (1 commentaire)

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