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Propositions de loi de Jean-Jacques Guillet

172 propositions de loi signées

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24/10/2012 — Proposition de loi N° 328 visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

19/10/2012 — Proposition de résolution N° 304 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'exploitation en France des hydrocarbures de roche-mère dits hydrocarbures de schiste

10/10/2012 — Proposition de loi N° 283 visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans

01/10/2012 — Proposition de loi N° 236 organique sur la modernisation de la vie publique

26/09/2012 — Proposition de loi N° 226 visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964

Cosignataire (3 commentaires)

12/09/2012 — Proposition de loi N° 159 visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense

12/09/2012 — Proposition de loi N° 156 concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

12/09/2012 — Proposition de loi N° 157 visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune

12/09/2012 — Proposition de loi N° 185 visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

12/09/2012 — Proposition de loi N° 158 visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

12/09/2012 — Proposition de loi N° 162 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

24/07/2012 — Proposition de loi N° 118 tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation

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