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Propositions de loi de Jean-Jacques Guillet

172 propositions de loi signées

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28/10/2013 — Proposition de loi N° 1498 constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la règle de platine

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1481 relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1492 visant à supprimer l'écotaxe poids lourds

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1491 permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1486 autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1438 visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1457 constitutionnelle visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1442 visant à interdire la gestation pour autrui

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1372 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

24/07/2013 — Proposition de loi N° 1305 relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1258 visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1268 visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1259 relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1194 visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1187 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1033 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1030 visant à garantir l'impartialité des magistrats

Cosignataire (2 commentaires)

24/04/2013 — Proposition de loi N° 998 relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

Cosignataire (15 commentaires)

24/04/2013 — Proposition de loi N° 997 visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro

17/04/2013 — Proposition de loi N° 951 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

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