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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Avis N° 1435 (Tome XIII) sur le projet de loi de finances pour 2014
Rapport d'information N° 1411 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013
Rapport N° 1386 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Rapport N° 1382 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Rapport N° 1381 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Rapport N° 1350 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Rapport N° 1349 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013
Rapport N° 1348 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Rapport N° 1346 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique
Rapport N° 1345 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique
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