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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 1173 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Rapport N° 1172 sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris
Rapport d'information N° 1161 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu
Rapport N° 1131 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier
Rapport N° 1130 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
Rapport N° 1129 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Avis N° 1123 sur le projet de loi relatif à la consommation
Rapport N° 1112 sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob et Bernard Accoyer et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012
Rapport N° 1109 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique
Rapport N° 1108 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique
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