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Amendement N° 420 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 416 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 443 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 440 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 466 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 474 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 409 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État.Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés réel qu'elles l'acquittent et leurs résultats d'exploitation.Le présent amendement a ainsi pour objet d'instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d'impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards ...
Amendement N° 429 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 424 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles
Amendement N° 5307 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».Cet article démontre l'impréparation du projet du Gouvernement qui se voit ainsi profondément modifié. Hormis la réécriture de l'article et la création d'un article 13bis, l'amendement balai a pour conséquence la suppression de 15 articles.En outre, cet article semble davantage relever d'une stratégie politique que d'une véritable coordination, dont l'objectif réel ...
Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 296 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois.La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pour deux raisons :1. Dans le secteur non marchand, l'impact de l'aide financière sur la décision de recruter est souvent décisive : elle est ainsi jugée déterminante par 63 % des établissements publics ayant recruté en CAE, 57 % des associations ;2. Le secteur non marchand garantit un meilleur taux d'employabilité, ce dont on peut s'assurer d'emblée par un cadre ...
Amendement N° 301 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non marchand.Soumis à la règle de l'annualité des finances publiques, dont ils dépendent fortement du fait des subventions dont ils sont destinataires, ces organismes ne sont rigoureusement et légalement pas en mesure de fournir l'assurance demandée.Ainsi, l'exigence d'une capacité financière assurée pour 3 ans exclut de facto de la liste des organismes de droit privé à but non ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 313 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d'avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail. Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :« Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat ...
Amendement N° 5298 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Il est légitime, au nom du principe de l'égalité en droits, prévu par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe ne peut être fondée sur un principe d'égalité de droit entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels alors même que leur situation est différente au regard de la transmission de la vie. Le projet de loi repose donc sur une confusion de la notion d'égalité.Le mariage civil est davantage qu'une simple certification de ...
Amendement N° 300 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans toutes les communes, le chômage des jeunes est une préoccupation sociale générale, qui peut emporter des conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des administrés. À ce titre, certaines d'entre elles peuvent souhaiter directement contribuer au dispositif proposé, ce qui suppose que le maire soit informé de l'exécution du contrat et de l'évolution du jeune salarié.Mais, le présent article vise à pousser l'information au-delà, lors même que la commune n'est pas partie au contrat. Dès lors que des emplois d'avenir existeraient sur une commune, il serait souhaitable que le maire soit informé de son existence, des conditions de son exécution et de son ...
Amendement N° 131 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de travail, au regard notamment de la pénibilité de leur activité.Cette disposition est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi vise à se substituer au dispositif existant jusque là, inscrit dans les accords seniors. À l'alinéa 9, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. ...
Amendement N° 312 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« sur justification de l'employeur ». M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot
Amendement N° 319 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur six ont un taux d'activité proche voire largement supérieur (75,7 % à Saint-Barthélemy) à celui de la métropole (56,7 %). Mais la situation des jeunes face à l'emploi y est particulièrement préoccupante. Pour ces territoires, le taux d'emploi des 15-24 ans est 2 à 3,5 fois inférieur à celui de la métropole.Il convient donc de veiller à la mise en œuvre rapide des dispositifs adaptés à la création d'emplois d'avenir sur ces territoires. Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Les dispositions ...
Amendement N° 288 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d'employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s'agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; » M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. ...
Amendement N° 282 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Verba volant, scripta manent : l'annonce de « contrats de génération » ne fait ni loi, ni même projet de loi. Aussi, le Législateur est-il amené à ne juger que du présent dispositif, sans le comparer par anticipation à un projet encore inconnu, bien qu'annoncé comme directement lié à celui présentement soumis.Compte tenu par ailleurs de l'antériorité du présent texte, il semblerait logique que le dispositif suivant en soit le complément. Dans cette hypothèse, et compte tenu de l'urgence qu'il y a à agir au service des jeunes les plus éloignés de l'emploi, il convient d'affirmer d'emblée le rôle primordial du secteur marchand pour la réussite d'un dispositif tel ...
Amendement N° 305 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées au même titre que dans le cadre du DIF. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ». M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. ...
Amendement N° 129 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Si le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun et non un contrat aidé, son objectif ne peut viser simplement à offrir aux jeunes bénéficiaires une formation déjà prévue par l'entreprise, qui viserait par nature à une simple adaptation au poste proposé.La véritable ambition de tout dispositif de retour à l'emploi pour les jeunes doit viser leur employabilité durable.C'est l'objet du présent amendement, qui fait du contrat de génération un véritable contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés ». M. Richard, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 152 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Si le présent dispositif veut effectivement répondre à son objet initial, il est impératif que s'exerce un véritable échange de compétences et de savoirs entre un jeune et un senior.Le présent amendement a pour objet de rappeler cette vocation première du projet de loi. Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :« 3° Elles assurent un lien d'échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. » M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
L'offre d'un CDI à un jeune est une condition nécessaire, mais non suffisante pour sécuriser sa situation et l'assurer d'un revenu qui le sorte effectivement de la précarité.Les jeunes sont, en effet, plus exposés au temps partiel subi que le reste de la population, plus spécialement au cours des cinq années suivant leur sortie de formation initiale. Cette réalité induit des situations de dépendance familiale et, plus généralement, une précarité financière et sociale croissante.Le présent amendement vise à inscrire dans les objectifs fondamentaux du contrat de génération cette caractéristique fondamentale, qui constitue une garantie contre la pauvreté des jeunes ...
Amendement N° 280 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Parce qu'il aborde un sujet particulièrement douloureux pour les Français, qui a fait l'objet de nombreux traitements depuis plus de 30 ans sans résultats probants et durables quelles que soient les majorités successives, le nom attribué au dispositif proposé doit exprimer une démarche inspirée par l'humilité et l'efficacité.Parler d'avenir, sans pouvoir le qualifier, en laissant supposer qu'un contrat aidé de trois ans maximum pourrait en changer définitivement le cours, est une démarche contestable, notamment au regard des difficultés des personnes visées, du chemin complexe à parcourir pour en sortir et des approximations identifiées dans le présent projet, en ...
Amendement N° 287 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'artisanat rassemble plus de 3 millions d'actifs et plus de 920.000 entreprises partout en France. Traditionnellement présent dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production et des services, l'artisanat s'est ouvert aux secteurs économiques « d'avenir » et rassemble plus de 510 activités différentes.Cet acteur majeur d'un développement local harmonieux en France métropolitaine comme dans les départements d'outre-mer dispose d'un autre atout : la taille réduite de chaque entité qui favorise l'établissement d'un climat de confiance entre l'employeur et le jeune qui découvre l'environnement contraint du travail, ainsi que l'élaboration concertée d'un ...
Amendement N° 292 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures employeuses de l'économie sociale et solidaire sont particulièrement concernées par la mise en œuvre des emplois d'avenir. Elles figurent parmi les acteurs les plus actifs pour le déploiement à venir du dispositif. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne semble pas viser l'ensemble de ceux-ci. En effet, la mention des « organismes de droit privé à but non lucratif » vise principalement les associations.Si les associations relèvent effectivement du périmètre de l'économie sociale et solidaire, d'autres acteurs peuvent être également concernées : c'est le cas notamment des mutuelles et des coopératives. C'est le cas également des entreprises ...
Amendement N° 303 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Sans une formation pour l'accompagner, un emploi aidé débouche rarement sur une activité durable. L'emploi d'avenir intègre donc obligatoirement une formation, dont la vocation vise à adapter le salarié à son activité professionnelle, ainsi qu'à anticiper et à préparer son avenir professionnel.Dans la mesure où il est peu probable que ce futur salarié de droit commun exerce exactement la même activité au cours de son parcours professionnel, il convient de permettre et d'encourager cette mobilité. C'est ce que montre une étude récente de l'INSEE : les individus nés avant 1940 ont connu en moyenne 2,7 emplois à l'âge de 40 ans contre 4,1 au même âge pour ceux nés ...
Amendement N° 289 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Nonobstant les dispositifs d'aide à l'emploi annoncés mais non encore connus, les emplois d'avenir doivent, pour offrir aux jeunes les meilleures chances d'employabilité, prioriser dès maintenant le secteur marchand.Une analyse de la DARES de juin 2012 montre, en effet, que dans le secteur marchand, six employeurs sur dix déclarent avoir recruté en contrat aidé pour pourvoir un nouveau poste de travail. En revanche, dans le secteur non marchand, seuls quatre recrutements sur dix avaient cet objectif. Et, il n'est pas assuré que même cet objectif ait été atteint.Enfin, cet amendement vise à conserver, pour tous les choix publics, la plus grande vigilance budgétaire, afin de ne ...
Amendement N° 302 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Dans ce cadre, le tutorat constitue un moyen obligatoire de réalisation et de réussite du contrat de travail d'un jeune en emploi d'avenir. À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Richard, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 5295 au texte N° 628 - Titre (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d'un cadre juridique plus protecteur que le PACS l'union d'un couple de personnes de même sexe. Aussi, cet amendement vise à modifier l'intitulé même du Projet de loi. Rédiger ainsi le titre du projet :« portant création d'une union civile ». M. Bourdouleix, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 5317 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
En l'état actuel du droit, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints. Les règles relatives à la délégation ainsi prévues par l'article L 2122‑18 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent également aux délégations pour la célébration des mariages. Il convient de prévoir les cas où un maire et ses adjoints refuseraient de célébrer le mariage d'un couple de personnes de même sexe, alors même que ces derniers ne sont ni réellement absents ou empêchés, afin d'éviter tout risque de recours.L'amendement vise donc à inscrire dans le ...
Amendement N° 5324 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer la préférence accordée au tiers choisi dans la parenté de l'enfant afin de permettre au juge de tenir compte des situations dans lesquelles un tiers, partageant ou ayant partagé la vie de l'un des parents, est présent dans la vie quotidienne de l'enfant et assume sa prise en charge d'une façon constante.Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d'un avant projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur de 2006, « L'enfant au cœur des nouvelles parentalités - Pour un statut ...
Amendement N° 5323 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Cet amendement propose de compléter ce dispositif en permettant au tiers qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents de saisir directement le juge aux affaires familiales d'une demande de se voir confier l'enfant. Il indique également la possibilité de l'ouverture d'une tutelle.En outre, cet amendement vise à réformer la procédure de délégation de l'autorité ...
Amendement N° 5320 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
En l'état actuel du droit, l'article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l'accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement propose de compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au beau-parent d'accomplir un acte usuel de l'autorité parentale.Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d'un avant projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes ...
Amendement N° 5318 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement permet aux parents ou à l'un d'eux de donner le pouvoir au beau-parent de réaliser, de façon occasionnelle et temporaire, certains actes concernant l'enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l'accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin par la volonté du mandant ou du mandataire.Ainsi, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le tiers pourrait réaliser les actes usuels, l'accord de l'autre parent étant présumé. Les actes graves nécessiteraient l'accord des deux parents. En cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, le parent pourrait confier au tiers le pouvoir de faire ...
Amendement N° 5322 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement propose de créer dans le code civil une nouvelle disposition qui instaure un système de partage par convention judiciairement homologuée. Ce système ferait du partage de l'autorité parentale pour le beau-parent un dispositif propre et le rendrait plus souple que le dispositif existant puisqu'il pourrait être réalisé par convention homologuée par le juge aux affaires familiales.L'étendue du partage serait adaptée en fonction de l'exercice unilatéral ou conjoint de l'autorité parentale :- En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le beau-parent pourrait réaliser les actes usuels et les actes graves nécessitant l'accord des deux parents. En cas ...
Amendement N° 5297 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose une alternative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, qui permettrait de rassembler les français autour d'un projet qui répondrait aux attentes de tous. Il préconise la création d'une nouvelle institution, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, offrant à l'union de couples homosexuels un cadre juridique plus protecteur : l'union civile.Si le pacte civil de solidarité (PACS) a permis de répondre aux évolutions de la société en créant des liens juridiques entre personnes de même sexe, il ne répond pas entièrement aux attentes de certains couples homosexuels. En effet, le PACS est dépourvu de la solennité qui ...
Amendement N° 5326 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Sur le modèle du mandat de protection future prévu aux articles 477 et suivants du code civil, cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur, de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l'enfant et a noué des liens affectifs étroits avec lui, de le représenter, en cas de décès ou d'incapacité future. Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑ 3 ainsi rédigé :« Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents ...
Amendement N° 281 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'éviter qu'un recrutement dans le cadre d'un emploi d'avenir ne se substitue à un recrutement qui aurait eu lieu indépendamment de l'existence même de ce dispositif. Le risque d'un tel effet de substitution ou « d'aubaine » existe en effet, chez les employeurs privés comme publics. C'est le cas notamment au sein des collectivités territoriales, qui pourraient recruter, dans le cadre de postes ouverts en emplois d'avenir, des contractuels, en lieu et place de titulaires relevant du statut de la fonction publique territoriale. À l'alinéa 6, après le mot :« activités »,insérer les mots :« spécifiques à ce dispositif ». M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 692C au texte N° 235 - Article 50 (Non soutenu)
Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois de l'État, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à1 877 663 emplois pour l'année 2013. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPTI. Budget général1 866 037Affaires étrangères14 507Affaires sociales et santé10 938Agriculture, agroalimentaire et forêt30 414Culture et communication10 713Défense279 645Écologie, développement durable et énergie37 808Économie et finances147 419Éducation nationale936 653Égalité des territoires et logement13 915Enseignement supérieur et recherche11 033Intérieur271 569Justice76 017Outre-mer4 ...
Amendement N° 693C au texte N° 235 - Article 51 (Non soutenu)
Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, exprimé en équivalent temps plein à 375 387 emplois pour l'année 2013. À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :« 385 513 »le nombre :« 375 387 ». M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Morin, Mme Sonia Lagarde, M. Favennec, M. Bourdouleix, M. Borloo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer
Amendement N° 322 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer est un sujet de préoccupation à prendre en considération dans le niveau d'attribution des aides de l'Etat. Il est à noter que les CAE étaient financés par l'Etat à hauteur de 85 %... À l'alinéa 49, substituer au mot :« particulière »le mot :« financière ». M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Plagnol
Amendement N° 285 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Là où la rédaction actuelle du projet de loi décline des publics cibles à l'exclusion de tous les autres jeunes peu ou pas qualifiés, la rédaction proposée dans cet amendement élargit à l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés le dispositif, en gardant la possibilité, pour les pouvoirs publics, de porter leur effort en matière d'accès à ces emplois sur des territoires particulièrement touchés par le chômage des jeunes : les quartiers en ZUS, les ZRR, les départements et collectivités d'outre-mer, les territoires connaissant des difficultés particulières.L'amendement propose ainsi de garantir une certaine égalité républicaine dans l'accès à ...
Amendement N° 323 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La situation financière des collectivités locales qui comptent sur leur territoire des ZUS est également un sujet de préoccupation à prendre en considération dans le niveau d'attribution des aides de l'Etat. À l'alinéa 49, après le mot :« outre-mer »,insérer les mots :« ou zones urbaines sensibles ». M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Plagnol
Amendement N° 309 au texte N° 148 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot
Amendement N° 320 rectifié au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
A engagement partagé, responsabilité et risques de sanction également partagés, c'est le principe même de ce contrat de confiance entre un employeur et un jeune. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« en cas de manquement à ses »les mots :« et du salarié en cas de manquement à leurs ». M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot, M. Philippe Vigier
Amendement N° 5327 rectifié au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement prévoit le maintien de relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l'enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d'un avant projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur de 2006, « L'enfant au cœur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ». Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un ...
