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Résultats 1 à 20 sur 6552 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 440C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Adopté)
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit ...
Amendement N° 300C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. Dans une démarche de renforcement de l'efficacité énergétique, les travaux d'isolation sont hiérarchiquement prioritaires par rapport au développement des énergies renouvelables. De plus, en période de crise et de hausse du chômage les politiques qui favorisent la rénovation et l'isolation des logements ont fait leurs preuves en termes de création d'emplois locaux, de proximité, durables et non-délocalisables.C'est pourquoi cet amendement vise à favoriser davantage les efforts des particuliers pour renforcer l'isolation de leur habitation, dans un contexte où le crédit d'impôt isolation reste peu utilisé car ...
Amendement N° 439C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La mise en place en 2009 du cumul de l'éco Prêt et du CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des logements existants.La crise profonde à laquelle l'économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.Le ...
Amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Conformément à une préconisation du Plan national vélo, cet amendement vise à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique, dont la fonction de rabattement de la voiture vers ce mode de transport écologique a été prouvée (expérience de Chambéry notamment).Cette réduction d'impôt sur le revenu, égale à un pourcentage du prix d'achat (dont l'on peut recommander qu'il soit de 20 %), fixé selon des modalités définies par décret, encouragerait les salariés à utiliser ce mode de transport idéal en milieu périurbain. Il permettrait d'offrir à nos concitoyens une opportunité égale de changer leurs comportements où qu'ils résident, alors qu'aujourd'hui ce type ...
Amendement N° 445C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme ...
Amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif. I. – Le a. du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence ...
Amendement N° 314C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La mise en place de l'éco-Prêt (originellement dénommé Eco PTZ) a rencontré un réel succès lors de sa création en 2009. Depuis, le rythme des éco-Prêt s'est quelque peu ralenti pour autant, il convient de soutenir ce dispositif car le contexte économique particulièrement tendu auquel les entreprises du Bâtiment sont confrontées et les perspectives moroses annoncées pour le secteur en 2013, imposent de mobiliser tous les dispositifs existants pour inciter les ménages à réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique de leur logement.De plus, ces travaux répondent aux exigences mentionnées à l'issue des travaux de la Conférence environnementale de ...
Amendement N° 442C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement propose une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés, notamment dans le cadre des plans de déplacements d'entreprises introduits dans notre droit par la loi Grenelle 2, une flotte de vélos.Afin d'inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif. I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au ...
Amendement N° 438C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
La crise du logement et l'environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l'ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l'ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.Ouvrir le PTZ+ à l'ancien contribuera à redonner de l'oxygène à un marché qui est à l'arrêt alors qu'il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd'hui, dans l'ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux ...
Amendement N° 305C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 313C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
Aujourd'hui, les EPCI à fiscalité unique accueillant des éoliennes versent une attribution de compensation spécifique à leur(s) commune(s) membre(s) sur lesquelles sont implantées ces éoliennes. Cet amendement vise à prévoir un niveau plancher d'attribution qui ne soit pas inférieur à ce qu'une commune isolée pourrait percevoir au titre de l'IFER éolien (soit 20 %), de manière à ne pas décourager les porteurs de projets, et à conserver l'implication des maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires. Le premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
