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Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui au-delà de sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité concourant à la réduction de leur facture énergétique.Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité économique sont concurrencés de façon déloyale par des particuliers qui auto-consomment leurs productions ou et c'est plus dommageable par des professionnels (autoentrepreneurs ou ...
Amendement N° CF3 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Retiré)
Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...
Amendement N° 5 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Tombe)
Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...
Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 272 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Bapt
Amendement N° 1 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites ...
Amendement N° 3 au texte N° 4262 - Article 31 bis (Tombe)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° 2 au texte N° 4262 - Article 25 (Adopté)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° 266 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
Le calcul légal des attributions de compensation (AC) consiste à établir un différentiel. Il s'agit d'identifier toutes les ressources et de déduire les charges transférées. S'il est bien prévu la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles liées à un équipement, la rédaction actuelle de l'article 1609nonies C du code général des impôts ne permet pas pour autant de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d'investissement. C'est ce à quoi vise à pallier le présent amendement.L'attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l'origine un reversement de ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 303 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° CF79 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° CF1 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Adopté)
Le calcul légal des attributions de compensation (AC) consiste à établir un différentiel. Il s'agit d'identifier toutes les ressources et de déduire les charges transférées. S'il est bien prévu la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles liées à un équipement, la rédaction actuelle de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ne permet pas pour autant de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d'investissement. C'est ce à quoi vise à pallier le présent amendement.L'attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l'origine un reversement de ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 865C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, conformément à la proposition n° 2 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe, créée en 1963, occasionne des distorsions injustifiées de taxation entre huiles végétales – l'huile d'olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l'huile de colza ou l'huile de palme. En outre, plus fondamentalement, la liquidation et le recouvrement de cette taxe s'avère à la fois très complexe et peu opérationnelle (les ...
Amendement N° 768C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 822C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Cet amendement propose que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières soit liée, pour 2017, à la variation sur un an de l'indice des prix à la consommation.En septembre 2016, l'évolution de cet indice, en glissement annuel, était de 0,4 %. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé :« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Mme Pires Beaune, M. Fourage
Amendement N° 604C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié :« a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« « 3° Des parlementaires du département. » ;« b) Au quatrième alinéa, ...
Amendement N° 582C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié :« a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« « 3° Des parlementaires du département. » ;« b) Au quatrième alinéa, ...
Amendement N° 581C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
À la suite d'interprétations divergentes constatées dans certains territoires, cet amendement a pour objet d'harmoniser les règles d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local en précisant que celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec d'autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques, et qu'elle ne peut être refusée aux collectivités, porteuses d'un projet, au motif qu'elles ne rempliraient pas un seuil minimal d'habitants ou de coût d'opération.Il convient, en effet, que les projets soient appréciés, par le représentant de l'État, au regard de leur intérêt et de leur participation aux priorités du territoire. ...
Amendement N° 602C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local destinée aux communes rurales.Ceux-ci ont une relation de proximité avec les élus des territoires concernés et représentent d'ores et déjà l'État au titre des contrats de ruralité conclus avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale. I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« régions et le Département de Mayotte »,le mot :« départements ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux ...
Amendement N° 584C au texte N° 4061 - Article 62 (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. À l'alinéa 2, substituer au mot :« diminué »le mot :« diminuée ». Mme Pires Beaune, M. Fourage
Amendement N° 579C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à porter à une durée raisonnable le délai dont disposent les bénéficiaires d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local figurant au sein du programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le délai maximum actuel de 11 ans apparait disproportionné au regard de l'importance souvent minime de ces travaux. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut ...
Amendement N° 580C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local destinée aux communes rurales.Ceux-ci ont une relation de proximité avec les élus des territoires concernés et représentent d'ores et déjà l'État au titre des contrats de ruralité conclus avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale. I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« régions et le Département de Mayotte »,le mot :« départements ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux ...
Amendement N° 605C au texte N° 4061 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfertd'une partie de leur CVAE vers la région Île-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 603C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
À la suite d'interprétations divergentes constatées dans certains territoires, cet amendement a pour objet d'harmoniser les règles d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local en précisant que celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec d'autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques, et qu'elle ne peut être refusée aux collectivités, porteuses d'un projet, au motif qu'elles ne rempliraient pas un seuil minimal d'habitants ou de coût d'opération.Il convient, en effet, que les projets soient appréciés, par le représentant de l'État, au regard de leur intérêt et de leur participation aux priorités du territoire. ...
Amendement N° CF413C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° CF341C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Cet amendement propose que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières soit liée, pour 2017, à la variation sur un an de l'indice des prix à la consommation.En septembre 2016, l'évolution de cet indice, en glissement annuel, était de 0,4 %. L'article 1518bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Mme Pires Beaune, M. Fourage
Amendement N° 597C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) dans l'appréciation des recettes réelles de fonctionnement des communes, sur lesquelles se fonde la répartition de la minoration du montant de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF).Cette disposition doit permettre de limiter l'optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer leur contribution au redressement des finances publiques (CRFP) par la création de budgets annexes, au détriment des autres collectivités. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 600C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d'arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n'avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile alors que cette décision concerne avant tout l'État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes. Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :« 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : ...
Amendement N° 601C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dont l'objet était de permettre la publication, sous un format exploitable, de l'ensemble des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales et, de manière plus générale, à l'appréhension des transferts financiers avec l'État.Si les données publiées ont été fortement enrichies à la suite de l'adoption de cet article, certaines données relatives aux critères retenus pour le calcul des dotations restent manquantes. À titre d'exemple, les données individuelles des critères retenus pour le calcul de ...
Amendement N° 576C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef lieu d'arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n'avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragiles alors que cette décision concerne avant tout l'État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes. Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :« 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er ...
Amendement N° 573C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences de l'inadéquation de l'écrêtement dit péréqué de la dotation forfaitaire des communes destiné à financer les emplois internes de la DGF. En effet, cet écrêtement, plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire et que le texte veut porter à 4 %, ne permet pas de faire contribuer les communes de manière équitable.La proposition de rehausser le seuil de l'écrêtement à 4 % de la dotation forfaitaire de l'année précédente permettrait de ramener le nombre de communes plafonnées autour de la moitié des communes écrêtées (10 005 communes) pour un montant total disponible maximal de 226 747 178 €. À 5 %, 7 244 communes seraient ...
Amendement N° 598C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre. I. – Après la référence :« IIbis, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».II. – En conséquence, après le mot :« et »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre. I. – Après la référence :« IIbis, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».II. – En conséquence, après le mot :« et »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° 575C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances. À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant :« 117 millions d'euros »le montant :« 180 millions d'euros ». Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Fauré, Mme Rabin, M. Calmette
Amendement N° 578C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dont l'objet était de permettre la publication, sous un format exploitable, de l'ensemble des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales et, de manière plus générale, à l'appréhension des transferts financiers avec l'État.Si les données publiées ont été fortement enrichies à la suite de l'adoption de cet article, certaines données relatives aux critères retenus pour le calcul des dotations restent manquantes. À titre d'exemple, les données individuelles des critères retenus pour le calcul de ...
