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Amendement N° 139 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission sur l'encadrement du recours à un contrat à durée déterminée (CDD), en procédant au déplacement d'une phrase dans le texte de l'article. Supprimer l'alinéa 33. M. Germain
Amendement N° 260 au texte N° 148 - Après l'article 1er bis (Retiré)
La mobilisation des OPCA et du FPSPP sur la formation professionnelle des jeunes en emploi d'avenir leur assurant une qualification, introduite dans le cadre de la contractualisation de la convention nationale entre l'Etat et les partenaires sociaux, est une des conditions de réussite de ces emplois. Dans le cadre des discussions de la convention-cadre entre l'État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, peuvent être fixées les conditions de contribution de ce fonds au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification des jeunes salariés en emploi d'avenir. M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° 208 au texte N° 148 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« En cas de non-respect des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'État. » M. Germain
Amendement N° 216 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2. Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :« Le critère d'âge ne s'applique pas aux étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » M. Germain
Amendement N° 262 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions du nouvel alinéa, obligentla structure employeuse à justifier qu'elle sera à même de maintenir l'emploi pendant toute la durée du versement de l'aide.La rédaction de l'alinéa 24 est équivoque car on peut comprendre qu'il faudrait justifier de la capacité à maintenir l'emploi pour la durée du contrat de travail ce qui est impossible pour un CDI. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement. »II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. ...
Amendement N° 137 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de modifier les précisions relatives aux circonstances particulières dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat à durée indéterminée : il est proposé de maintenir les circonstances liées à la situation ou au parcours du bénéficiaire, et de substituer à la nature de l'emploi et à la situation de l'employeur, dont on ne voit pas bien ce qu'elles peuvent recouvrir, les circonstances liées au « projet associé à l'emploi ».Il s'agit d'aménager la possibilité de recourir à un CDD dans des cas très limités, en l'occurrence pour une association dans le cadre d'un projet particulier. À l'alinéa 31, substituer aux mots :« à ...
Amendement N° 116 rectifié au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 12 :« Il exerce ses...(le reste sans changement) ». M. Germain
Amendement N° 219 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2. Après la première occurrence du mot :« travail »,rédiger ainsi l'alinéa 19 :« adaptée, inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail. » M. Germain
Amendement N° 269 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 108 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :« Le critère »les mots :« La limite ». M. Germain
Amendement N° 118 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« le jeune »les mots :« l'étudiant ». M. Germain
Amendement N° 119 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la dernière phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot :« scolaire ». M. Germain
Amendement N° 264 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
L'information des représentants du personnel tant au stade de l'embauche que pendant l'exécution des contrats d'avenir est un gage de leur réussite. Rédiger ainsi l'alinéa 48 :« 5° Les conditions d'information annuelle des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou des comités techniques paritaires sur les recrutements en emploi d'avenir et l'exécution de ces contrats notamment quant aux obligations de formation. » M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 261 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« outre-mer »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ». M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 140 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de modifier l'ordre des circonstances particulières dans lesquelles il est possible de recourir à un temps partiel, afin de faire figurer en premier lieu le cas où le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, en particulier en cas de suivi d'une action de formation.Dans cette rédaction, les circonstances énumérées apparaissent bien comme étant exhaustives. À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :« en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d'une action de formation, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet, ou ...
Amendement N° 333 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'emploi des jeunes en zone rurale est un défi à relever. Les fractures géographiques et sociales sont considérables, et facteurs de précarité, comme cela a pu être soulevé par le rapport « Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural » établi par l'IGAS et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en septembre 2009.Cet amendement vise donc à inclure les jeunes résidant dans une zone de revitalisation rurale dans les publics prioritaires pour l'accès aux emplois d'avenir professeur. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Soit avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone de revitalisation ...
Amendement N° 220 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot :« locaux ». M. Germain
Amendement N° 214 au texte N° 148 - Article 7 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence :« L. 322-28 »la référence :« L. 322-27 ». M. Germain
Amendement N° 143 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Amendement de cohérence, visant à harmoniser la rédaction de cet alinéa avec les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions applicables à l'employeur figurant à l'alinéa 26. À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :« obligations »,le mot :« engagements ». M. Germain
Amendement N° 107 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :« s'adresse »les mots :« est destiné ». M. Germain
Amendement N° 203 au texte N° 148 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er. À l'alinéa 6, après le mot :« ans »,insérer les mots :« au moment de la signature du contrat de travail ». M. Germain
Amendement N° 202 au texte N° 148 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er. À l'alinéa 6, après le mot :« professionnelle »,insérer les mots :« et l'accès à la qualification ». M. Germain
Amendement N° 211 au texte N° 148 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er. Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :« Sous-section 3 bis« Reconnaissance des compétences acquises« Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 335-5. » M. Germain
Amendement N° 357 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
cet amendement permet aux établissements de l'enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d'emplois d'avenir professeurs. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :« Ils »,les mots :« Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public d'enseignement, ils ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 358 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 348 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'État. Après le mot :« dans »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :« des fonctions d'enseignement. ». M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Bloche, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 360 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État. ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe ...
Amendement N° 354 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 359 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement permettant d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'Etat. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« le corps correspondant »,les mots :« des fonctions d'enseignement ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 349 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de d'ouvrir le dispositif aux jeunes issus des mêmes zones géographiques que celles prévues à l'article 1er du projet de loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , ou dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465A du code général des impôts, ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer ; » . M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Bloche, M. Bleunven, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 356 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 351 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degrés organisés par l'État ». M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 355 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 125 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré)
Amendement de cohérence, le dispositif ne s'adressant en tout état de cause qu'aux seuls étudiants boursiers. À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots :« l'intéressé peut par ailleurs bénéficier »les mots :« le bénéficiaire est par ailleurs titulaire ». M. Germain
Amendement N° 135 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose que le bilan devant être réalisé par Pôle emploi ou la mission locale qui suit le bénéficiaire de l'emploi d'avenir soit établi non pas deux mois avant l'échéance du contrat de travail, mais deux mois avant l'échéance de l'aide accordée par l'État au titre de cet emploi d'avenir : ainsi, un salarié en emploi d'avenir en CDI pourra également bénéficier de ce bilan, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle. Après le mot :« échéance »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 :« de l'aide relative à l'emploi d'avenir. ». M. Germain
Amendement N° 217 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2. À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :« mentionne »,insérer le mot :« obligatoirement ». M. Germain
Amendement N° 111 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 10, supprimer les mots :« une partie de ». M. Germain
Amendement N° 105 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le contrat de génération, outre l'embauche du jeune en CDI et le maintien dans l'emploi du senior, vise à promouvoir la transmission des savoirs. Afin de rendre effective cette transmission, il convient que ses modalités soient non seulement prévues, mais aussi formalisées par écrit. Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :« Les modalités de transmission des savoirs et des compétences entre le jeune et le senior visés au présent I sont fixées dans un document liant contractuellement les deux parties et l'entreprise, établi dans les quinze jours suivant l'embauche du jeune. » M. Germain, M. Paul
Amendement N° 112 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« dans un établissement relevant de l' »les mots :« relevant d'une zone d' ». M. Germain
Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 149 au texte N° 148 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 63 :« 12° La première phrase de l'article L. 322-43 est ainsi rédigée : « Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le département, le département participe au financement de cette aide. ». M. Germain
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 416 2ème rectif. au texte N° 287 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15 % en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril, proposé par un autre amendement). Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et pour une ...
Amendement N° 544 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 746 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Tombe)
L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique. À l'alinéa 6, substituer au montant :« 200 € »le montant :« 50 € ». M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran
Amendement N° 543 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 205 au texte N° 148 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 322‑1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. » M. Germain
