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Amendement N° 372 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)

Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d'intervention quelle que soit leur date de création.C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'une part de reprendre le texte élaboré par le Sénat supprimant la condition des trois ans d'ancienneté et, d'autre part, de garantir l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) ...

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Amendement N° 295 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)

Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d'intervention quelle que soit leur date de création. En revanche, pour éviter les projets d' « opportunité », il convient que la règle de non superposition ne soit pas applicable aux EPFL dont le processus de création a été enclenché pendant le parcours parlementaire du présent projet de loi.C'est l'objet de cet amendement qui ...

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Amendement N° 291 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)

Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d'intervention, quelle que soit leur date de création.C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de reprendre le texte élaboré par le Sénat quant aux conditions de cette superposition, supprimant la condition des trois ans d'ancienneté et garantissant l'accord des EPFL concernés Après le ...

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Amendement N° 293 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)

Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d'intervention quelle que soit leur date de création.C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'une part de reprendre le texte élaboré par le Sénat supprimant la condition des trois ans d'ancienneté et, d'autre part, de garantir l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) ...

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Amendement N° 94 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Fougerat, M. Raimbourg, M. Ménard

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Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)

Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)

La prise en compte de l'environnement dans l'ensemble du cycle de vie d'un programme d'armement revêt une importance opérationnelle (diminution des consommations d'énergie, autonomie, discrétion), juridique (anticipation des règlementations) et financière (réduction des coûts d'utilisation et de démantèlement). Cet amendement vise à souligner l'importance de cette dimension dans la conduite des opérations d'armement dès leur conception afin de rendre nos équipements de défense plus efficients, moins énergivores et donc plus attractifs à l'exportation. Divers équipements produits par notre industrie sont déjà éco-conçus : c'est notamment le cas des A 400 M (limitation ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)

Si le changement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou stratégiques, il les exacerbe et augmente leur probabilité d'occurrence ainsi que leur impact, tant au plan sanitaire qu'énergétique. Il est d'ailleurs mentionné par le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013 dans sa partie consacrée aux risques et menaces amplifiés par la mondialisation. Cet amendement fait donc en sorte que l'enjeu du changement climatique figure également dans la présente loi de programmation militaire. À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot :«  maritime, »,insérer les mots :«  changement ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les forces spéciales et conventionnelles vont de pair et ne peuvent se substituer les unes aux autres. En effet, les forces spéciales ne constituent pas une quatrième armée, mais sont les corps d'élite issus de l'Armée de Terre, de l'Armée de l'Air et de la Marine nationale disposant d'une chaîne de commandement spécifique. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 134 :«  Complémentaires des forces conventionnelles, elles... (le reste sans changement) ». M. Nauche, Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury, M. Le Roux, M. Léonard, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme ...

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Amendement N° 39 au texte N° 1551 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement propose deux mécanismes alternatifs tendant à ce que les États qui supportent, sur les budgets nationaux, des dépenses de défense et de sécurité dont bénéficient l'ensemble des États membres de l'Union ne puissent être sanctionnés au titre du Pacte de stabilité et de croissance pour le cas où leurs déficits publics excéderaient les objectifs fixés par le Pacte.L'effort budgétaire en matière de défense et de sécurité est inégalement réparti en Europe : la France et le Royaume-Uni en supportent la plus grande partie. C'est encore plus vrai si l'on considère l'aptitude et la volonté des États à mener des opérations extérieures qui bénéficient à ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de la « redynamisation de l'effort de l'Union européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix ». En effet, les membres socialistes, républicains et citoyens de la Commission de la Défense nationale et des forces armées considèrent que pour être davantage réactives en matière de gestion de crise, les institutions européennes doivent mobiliser de façon plus rapide, cohérente et efficace l'ensemble des instruments de gestion de crise à sa disposition. Pour cela, elles doivent s'attacher à optimiser leur façon de travailler et à mettre un terme aux cloisonnements institutionnels qui persistent entre la ...

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Amendement N° 264C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré)

Cet amendement de crédit a pour objet de permettre la prolongation de deux ans du délai par lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension.Une modification de l'article 211 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, se révèle nécessaire pour permettre une prolongation du délai de forclusion.En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action ...

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Amendement N° 260C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Pichot, M. Terrier, Mme Zanetti, Mme Pochon, M. Nauche, Mme Adam, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Fougerat, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Léonard, M. Maggi, M. Perez, Mme Poumirol, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Villaumé

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Amendement N° 259C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Pichot, M. Terrier, Mme Zanetti, Mme Pochon, M. Nauche, Mme Adam, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Fougerat, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Léonard, M. Le Roux, M. Maggi, M. Perez, Mme Poumirol, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Villaumé

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Amendement N° CE711 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Retiré)

Le sol est un élément qui fait partie intégrante du projet de construction, d'autant que le coût du foncier représente aujourd'hui une part significative de l'enveloppe financière d'un projet de construction.Or aujourd'hui, rien n'oblige le vendeur d'un terrain constructible à renseigner l'acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu'il acquière lorsque ce dernier projette d'y faire édifier une construction.Ceci est d'autant plus surprenant que dans l'existant, on constate le phénomène inverse avec une sécurisation accrue des transactions grâce aux nombreux diagnostics, états ou constats mis en place.L'étude de faisabilité géotechnique permet :- à l'acquéreur de ...

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Amendement N° CE712 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)

Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une surélévation de logement ou un alignement au faîtage.Il apparait opportun d'ajouter aux dispositions du texte un ajustement de la règle pour faciliter les Isolations Thermique par l'Extérieur (ITE) sur les territoires couverts par un PLU.Souvent les ITE ne peuvent être réalisées du fait de règles d'urbanisme ne permettant pas de déroger, pour quelques dizaines de centimètres, aux règles d'alignement et/ou de recul par rapport à la limite séparative.Il serait également ...

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Amendement N° 739 au texte N° 1216 - Article 31 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fougerat

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Amendement N° 207 rectifié au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)

« La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l'article 3 de la Constitution. Le Parlement sera d'autant plus représentatif qu'il comportera en son sein des élus aux parcours et expériences variés, qui ont à appliquer quotidiennement les dispositions législatives débattues. Assumer un mandat exécutif local est un bon moyen, pour un député ou sénateur, de rester au contact de la réalité. La limitation du cumul des mandats doit tenir compte de la diversité des charges. Etre maire d'une ville de moins de 20 000 habitants ne demande pas la même quantité d'arbitrages et la même charge de travail qu'être maire d'une grande ...

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Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)

Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :«  emploi, »insérer les mots :«  évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...

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Amendement N° 276 au texte N° 767 - Après l'article 45 (Retiré)

La loi Debré du 31 décembre 1959 mettait à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrats avec l’Etat implantées sur son territoire. Avec la loi Carle, l’obligation de financement a été déportée en direction d’écoles privées hors de la commune.L’absence d’école publique touche essentiellement les communes du milieu rural. Avec la loi Carle, ces communes se sont vues imposer une dépense nouvelle qui grève une partie de leurs moyens financiers. Alors que le budget des collectivités territoriales est de plus en plus contraint, cette dépense obligatoire pénalise les communes.En outre, les facilités permises par la loi Carle ...

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