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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 309 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros.Alors que les départements supportent des dépenses de solidarité nationale qui leur sont partiellement compensées, l'élargissement du périmètre des variables d'ajustement va fragiliser davantage leur situation financière. Dans un contexte budgétaire difficile, il convient d'assurer aux départements une visibilité quant à leurs ressources et un minimum de stabilité, ce que cette disposition de ...
Amendement N° 292 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 892 013 000 € »le montant :« 26 954 460 429 € ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants :« IIbis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le ...
Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 291 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À la fin de l'alinéa 48, substituer au montant :« 596 740 758 € »le montant :« 693 633 924 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF71 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF69 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture.Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA. I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 892 013 000 »le montant :« 26 954 460 429 ».II. – Après l'alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants :« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, ...
Amendement N° CF68 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l'État et 40 % par les collectivités locales.De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle. I. – À l'alinéa 48, substituer au montant :« 596 740 758 € »le montant :« 693 633 924 € » ;II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La ...
Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° CF70 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture. Il prévoit en outre que la DCRTP, utilisée injustement comme variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018. En effet, la DCRTP est une dotation perçue par les régions pénalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités qui en bénéficient sont celles pour lesquelles le nouveau produit fiscal économique était inférieur à celui retiré précédemment. Le législateur a prévu une dotation d'équilibre.Cependant cette dotation est ...
Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° CF67 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités ...
Amendement N° CF72 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne. Or, avec la suppression de ce crédit d'impôt, les opérations déjà engagées seraient compromises dès lors qu'il n'existe pas ...
Amendement N° 294 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne.A ce titre, cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2017, pour les résidences de tourismes classées, la réduction ...
Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...
Amendement N° 293 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture. Il prévoit en outre que la DCRTP, utilisée injustement comme variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018. En effet, la DCRTP est une dotation perçue par les régions pénalisées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités qui en bénéficient sont celles pour lesquelles le nouveau produit fiscal économique était inférieur à celui retiré précédemment. Le législateur a prévu une dotation d'équilibre.Cependant cette dotation est ...
Amendement N° 290 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 295 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l'article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l'attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».Si cet objectif est louable, il ne doit pas porter atteinte au développement du tourisme dans nos territoires, en particuliers dans les territoires de montagne. Or, avec la suppression de ce crédit d'impôt, les opérations déjà engagées seraient compromises dès lors qu'il n'existe ...
Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 311 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé.Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 11,5 %, ce qui représente 171 M€ de perte juste pour les départements.Les élus départementaux sont en désaccord sur cet article pour lequel ils n'ont pas été consultés. Cumulée à la baisse de la DGF déjà prévue, la baisse des dotations entraînée par l'élargissement du périmètre des variables ...
Amendement N° 310 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.Le présent amendement vise à supprimer cette intégration.En effet, celle-ci n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces fonds contribuent aujourd'hui à un mécanisme de péréquation territoriale. Leur diminution progressive conduit donc à remettre en cause cette péréquation, pénalisant les communes et groupements ...
Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4212 - Article 41 (Tombe)
Cet amendement propose de réintroduire dans le projet de loi l'article 41, relatif au chapitre IV de la loi portant sur les métropoles et supprimé au cours de l'examen au Sénat.Cet article compléterait ainsi les dispositions relatives aux métropoles, prises notamment dans le cadre de la loi Maptam, en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole (Saint-Etienne et Toulon d'une part, Dijon et Orléans d'autre part).Le statut de Métropole représente un enjeu de développement économique, d'attractivité des investissements et de création de richesse majeur pour un territoire.L'amendement ...
Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 72 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° 484 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les ...
Amendement N° 435 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, des emprunts contractés par les officiers publics et ministériels en vue de leur nomination. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nomination dans un office vacant ou de l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office. » Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° 391 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre progressive la contribution pour l'accès au droit et à la justice et de tenir compte, dans le calcul de la contribution, des emprunts que les officiers publics et ministériels ont contracté dans le cadre de leur titularisation ou de leur association. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités des emprunts contractés en vue ...
Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi ...
Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne ...
Amendement N° CF8 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° CF7 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° CF142 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Retiré)
Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d'euros. À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :« redevable »,insérer les mots :« , après application d'un abattement de 5 millions d'euros, ». M. Robiliard, M. Sebaoun, ...
